2017 QCCQ 9070, 2017 QCCQ 9070

Protection de la jeunesse — 173787 2017 QCCQ 9070 JA0940 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] Chambre de la Jeunesse N° : 525-41-025036-112 DATE : 26 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE ARCHAMBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le dossier de : X Née le […] 2005 LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante et A , mère B , père Intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal confirme et motive une décision et une ordonnance rendues dans l'affaire en

titre lors de l'audience tenue le 26 avril 2017, tel que prescrit par l'article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) saisit la Cour d’une requête en révision d’une ordonnance rendue par la soussignée le 22 octobre 2015. La Directrice demande que l'enfant soit confiée en centre de réadaptation pour une période d’une année et que des mesures de protection soient ordonnées pour la même période. La Directrice demande spécifiquement que l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale soit retiré aux parents et lui soit confié. La Directrice demande également la suspension des contacts de l'enfant avec son père.

Au soutien de ses demandes, la Directrice allègue un nouveau motif de compromission à l’effet que les parents n’assument pas le soin, l’entretien ou l’éducation de l'enfant. [ 3 ] Le père est absent à l’audience et son procureur demande que le dossier soit reporté. Cette demande est refusée puisque le dossier a déjà été reporté à deux reprises (d’octobre 2016 à janvier 2017 puis de janvier à avril 2017).

Le père est en accord avec la poursuite de l’hébergement de l'enfant en centre de réadaptation mais s’oppose à la suspension des contacts demandée, au retrait de l’exercice de certains attributs de son autorité parentale et ne reconnaît pas le motif de compromission supplémentaire invoqué par la Directrice. [ 4 ] La mère consent aux mesures recherchées par la Directrice mais tient à souligner qu’elle n’a pas abandonné son enfant. On comprend qu’elle souhaite que le Tribunal ne retienne pas le nouveau motif de compromission invoqué.

La mère aimerait avoir des contacts avec l'enfant une fois par mois. [ 5 ] Le procureur de l'enfant ne fait aucune admission quant aux faits allégués par la Directrice au soutien de la requête. Au nom de sa cliente, il précise toutefois que X aimerait avoir des contacts plus longs avec sa sœur Y et souhaiterait reprendre contact avec sa mère. Au terme de l’enquête, il estime que les demandes de la Directrice sont appropriées. Quant au nouveau motif de compromission, il le

reconnaît d’emblée en ce qui concerne le père et s’en remet à l’appréciation du Tribunal quant à la mère. CONTEXTE [ 6 ] La situation du père s’est détériorée. Depuis l’ordonnance rendue en octobre 2015, l’intervenant note plusieurs changements et comportements qui décrivent cette détérioration. [ 7 ] D’abord plusieurs changements d’emploi surviennent à l’été 2015. Le père s’estime lésé par ses employeurs. Il cesse de prendre sa médication et consomme de l’alcool de manière abusive. [ 8 ] S’en suivent plusieurs déménagements dès l’automne 2015.

Monsieur ne collabore plus au suivi social et annule les contacts prévus avec ses enfants. Il est désorganisé, impulsif et imprévisible. Sa santé mentale est préoccupante. [ 9 ] Le père se sent persécuté. Il croit être suivi, faire l’objet de filature électronique et être victime d’abus et de tromperie de la part de toutes les instances. Il est convaincu que des policiers abusent sexuellement de sa femme, entre autres choses. [ 10 ] L’intervenant rapporte que tout cela se traduit par des épisodes intenses de colère et de revendications à l’égard de la Directrice.

À certains moments, il se présente aux lieux de résidence de ses filles malgré la suspension de contacts à laquelle il a lui-même consenti. [ 11 ] À certains moments, le père appelle à répétition l’intervenant ou les unités d’hébergement des fillettes. Il peut laisser cinq, six, huit messages téléphoniques d’affilée. Selon l’intervenant, le père conserve une attitude quérulente à l’égard de la Directrice et n’offre aucune collaboration. [ 12 ] Bien que l’enquête ait été reportée à deux reprises à la demande du père (d’octobre 2016 à janvier 2017 et de janvier à avril 2017), il n’est pas présent à l’audience.

Il n’a entrepris aucune démarche en vue d’être évalué pour ses problèmes de santé mentale ni pour obtenir des soins. Il est maintenant sans domicile fixe. [ 13 ] Dans ces circonstances, le Tribunal conclut qu’il n’est pas dans l’intérêt des enfants d’avoir des contacts avec leur père. Le dernier contact formel remonte à l’automne 2015. [ 14 ] Compte tenu du piètre état de santé du père, de son manque de collaboration et de sa méconnaissance des besoins des enfants, le Tribunal constate qu’il n’est pas en mesure d’exercer son autorité parentale.

Le retrait de l’exercice de certains attributs demandé par la Directrice est justifié à l’égard du père. [ 15 ] Par ailleurs, le Tribunal constate que le père n’assume pas de fait le soin, l’entretien ou l’éducation de ses enfants. [ 16 ] Quant à la mère, sa situation demeure inchangée. Son assiduité au suivi social est toujours problématique. Il en est de même de son implication auprès des enfants.

Elle peut passer plusieurs mois sans retourner les appels de l’intervenant, être absente à plusieurs rencontres de suivi social et ne prend pas de nouvelles régulièrement auprès des éducateurs impliqués avec ses filles. Comme le résume l’intervenant, la constance demeure le principal défi de la mère. [ 17 ] Les absences de la mère causent un tort important à ses enfants.

Bien qu’elle semble sensible aux besoins des enfants lorsqu’ils lui sont expliqués, elle n’arrive pas à faire les ajustements qui s’imposent. [ 18 ] À l’approche des Fêtes 2016, la mère semble reconnaître que « son vécu d’abandon affecte considérablement ses capacités affectives et relationnelles avec ses enfants ». Une fois de plus, l’intervenant lui explique que les contacts devront être préparés avec rigueur, supervisés par l’intervenant et surtout, centrés sur les besoins de ses enfants. [ 19 ]

Malgré des interventions ciblées, la mère demeure maladroite en créant de fausses attentes lors des contacts téléphoniques qu’elle entretient avec ses enfants. La mère n’est pas assidue aux contacts téléphoniques ce qui cause une anxiété considérable pour les enfants.

Après plusieurs tentatives infructueuses faites par l’intervenant auprès de la mère pour corriger la situation, la Directrice met fin aux appels téléphoniques puisqu’ils sont dommageables pour les enfants. [ 20 ] La Directrice a établi la nécessité de réduire considérablement la fréquence des contacts de la mère avec ses filles. [ 21 ] La Directrice a mis en preuve les nombreuses difficultés rencontrées alors que la mère s’était pourtant engagée à venir signer des documents relativement à l’inscription scolaire de Y.

La mère ne s’oppose pas à ce que l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale soit dévolu à la Directrice. Elle reconnait implicitement ce que le Tribunal constate : il est du meilleur intérêt de l'enfant que certains attributs de l’autorité parentale soient exercés promptement par la Directrice. [ 22 ] Le Tribunal constate, sans pour autant juger la mère ni lui imputer de mauvaises intentions, qu’elle n’est pas en mesure d’assumer de fait le soin, l’entretien ou l’éducation de son enfant. [ 23 ] La situation de X demeure préoccupante.

L’intervenant rapporte que « l’année que l'enfant a passée au foyer A s’est déroulée sous le signe de l’opposition, des prises de contrôle et de crises ». L’enfant est décrite comme très réactionnaire. Elle a fait l’objet d’arrêts physiques sur une base régulière. [ 24 ] Transférée à l’unité B en mai 2016, l'enfant s’apaise. La présence constante des adultes et la prévisibilité du cadre font qu’elle se sent en sécurité. Le mois suivant, l'enfant intègre l’unité C où elle demeure à ce jour. [ 25 ] L’enfant ne demande pas à voir ni son père ni sa mère.

Malgré tous les deuils qu’elle a vécus (départ du foyer A, bref passage à l’unité B, intégration à l’unité C et absence de ses parents), son fonctionnement est qualifié de conformiste. [ 26 ] Au fil du temps et avec l’aide et le support offerts par l’intervenant et les éducateurs, l'enfant semble mieux en mesure de se positionner face aux comportements et attitudes de sa mère.

[ 27 ] Le dernier contact formel de l'enfant avec son père remonte à octobre 2015. La petite a été troublée par l’appel de son père le 30 décembre 2016. C’est à force d’insistance auprès d’une intervenante travaillant occasionnellement à l’unité qu’un contact a malencontreusement été autorisé entre l'enfant et son père. [ 28 ] L’intervenant rapporte que durant la dernière année, l’évolution de X s’est avérée limitée. Son humeur fluctue rapidement et l'enfant est impulsive. L’intervenant ira jusqu’à dire que l'enfant est capable de faire peur à des adultes par son comportement.

En mai 2017, elle sera orientée vers une unité globalisante. L’espoir est que cette unité sera davantage adaptée aux besoins de l'enfant et pourra lui offrir la stabilité dont elle a besoin. [ 29 ] Le comportement et le rendement de l'enfant sont dans l’ensemble positifs à l’école. Ce sont les enjeux socioaffectifs et relationnels qui sont en cause dans la situation de X. Selon l’intervenant, « sa capacité d’entrer en relation et de s’investir est très limitée.

Son explosivité, son opposition et sa théâtralité sont intimement reliées à ses malaises avec les autres ». [ 30 ] La Directrice a établi la nécessité de la poursuite de l’hébergement de l'enfant en centre de réadaptation. Le nouveau motif de compromission qu’elle allègue est fondé. Les mesures proposées répondent aux besoins de l'enfant et sont dans son meilleur intérêt. EN CONSÉQUENCE ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 31 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; ET EN VERTU DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFÉRÉS PAR L’ARTICLE 91 ET 91.1 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , LE TRIBUNAL ORDONNE LES MESURES SUIVANTES : [ 32 ] ORDONNE l’hébergement de X en centre de réadaptation pour une période d’une (1) année; [ 33 ] SUSPEND les contacts entre l'enfant et son père; [ 34 ] ORDONNE que la fréquence et les modalités de contacts entre X et sa mère soient déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse en tenant compte de la situation de l'enfant et de son meilleur intérêt : le Tribunal PREND ACTE que la fréquence envisagée par la Directrice est d’une (1) fois aux trois (3) mois; [ 35 ] ORDONNE que les modalités et fréquence de contacts entre l'enfant X et sa sœur Y soient déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse, tenant compte des besoins et du meilleur intérêt de X et PREND ACTE que la fréquence envisagée par la Directrice de la protection de la jeunesse de ces contacts est d’une (1) fois par mois; [ 36 ] ORDONNE que la fréquence et les modalités de contacts entre X et madame Noël (anciennement famille d’accueil pour l’enfant) soient déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse, tenant compte de la situation et du meilleur intérêt de l'enfant; [ 37 ] ORDONNE que X reçoive les soins et services de santé suivants : des services de type psychothérapeutiques; [ 38 ] ORDONNE une évaluation de l'enfant en pédopsychiatrie dans les prochains trois (3) mois; [ 39 ] RETIRE aux parents l’exercice des attributs de l’autorité parentale relativement aux soins de santé, voyages ainsi qu’à la fréquentation scolaire et aux activités parascolaires et CONFIE ledit exercice à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 40 ] ORDONNE aux parents de collaborer avec la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 41 ] ORDONNE qu’aide, conseil et assistance soient apportés à l'enfant et à ses parents, et ce, pour une période d’une (1) année; [ 42 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, qui verra à l'application de ces mesures, lesquelles pourraient être exécutées par tout agent de la paix, au besoin. ______________________________ MARIE ARCHAMBAULT, J.C.Q.

M e Roxanne Martel Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marc Morin Pour l'enfant

M e Josée Lefebvre Pour la mère M e Josselin Breton Pour le père Audience : Le 26 avril 2017