Droit de la famille — 142290 2014 QCCA 1720 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024612-145 (500-12-307775-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES louis rochette , J.C.A. françois doyon , J.C.A. jean bouchard , J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE F... M... M e Sylvie Schirm

PARTIE INTIMÉE AVOCAT S... D... M e pierre gilles laframboise ( Laframboise Gutkin s.e.n.c. ) En appel d’un jugement rendu 3 juillet 2014 par l’honorable Marie Gaudreau, de la Cour supérieure, district de Montréal

DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour suspendre l’exécution provisoire (Articles 547 et 550 C.p.c .) Requête de l’appelante pour produire une preuve nouvelle (Article 509 C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 01 Début de l'audience. Discussion entre la Cour et les procureurs. 11 h 02 Arrêt de la Cour – voir page 3. 11 h 04 Fin de l'audience.

Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes informés qu'une demande conjointe de médiation judiciaire a été signée par les parties et par les avocats et que la séance de médiation anticipée devrait avoir lieu avant la fin de l'année civile. [ 2 ] Les avocats nous demandent, dans l'intervalle, c'est-à-dire d'ici à ce que le résultat de la médiation soit connu, de suspendre l'exécution provisoire prononcée dans le jugement dont appel. [ 3 ] Considérant que la demande paraît bien fondée; LA COUR : [ 4 ] ORDONNE la suspension de l'exécution provisoire prononcée dans le jugement dont appel jusqu'à ce que soit connu le résultat de la médiation judiciaire demandée par les parties, vu l'entente intérimaire intervenue; [ 5 ] REMET les requêtes sine die ; [ 6 ] LE TOUT sans frais.

louis rochette, J.C.A. françois doyon, J.C.A. jean bouchard, J.C.A.