2023 QCCA 447, 2023 QCCA 447

Bonard c. R. 2023 QCCA 447 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007847-229 ( 405-01-041641-191 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mars 2023 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Marina Bonard Me Véronique Robert-Blanchard ( Roy Robert avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Frédérique Le Colletter ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT Catherine-Valérie Levasseur, exerçant la profession d'avocat e Me Tristan Desjardins ( Desjardins Côté ) DESCRIPTION : Requête pour prorogation du délai d'appel (article 678(2) C.cr .). Requête pour autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité (article 675(1)a)(iii) C.cr .). Requête pour permission de produire une preuve nouvelle (article 683(1) C.cr .).

Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats.

Remarques préliminaires de la Cour. 9 h 33 Échange entre la Cour et Me Robert. (Article pour la requête pour autorisation d’appeler et les conclusions de la requête) 9 h 35 Demande verbale de Me Robert pour modifier l’article de la requête en autorisation d’appel et des conclusions de celle-ci afin d’ajouter : • Accueillir la requête pour permission d’appeler. 9 h 36 Échange entre la Cour et Me Robert. (Requête en prorogation du délai d’appel, dossier médical) 9 h 37 Commentaire de Me Le Colletter sur l’obtention du dossier médical. 9 h 38 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 5. 9 h 39 La Cour prend note de la demande de modification de l’article et de l’ajout de la conclusion.

PAR LA COUR : Arrêt – voir page 5. 9 h 40 Argumentation de Me Robert concernant la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle. 9 h 41 Échange entre la Cour et Me Robert. (Pièce R-15 et R-17) Demande verbale pour rayer le paragraphe 21 et 22 et la production de la pièce R- 15. 9 h 42 Demande verbale pour rayer le paragraphe 26 et 27 et la production de la pièce R- 17. 9 h 43 Demande verbale pour produire la pièce R-20.1, le curriculum vitae de la Docteure Allard. 9 h 44 Échange entre la Cour et les procureurs. (Interrogatoire) 9 h 47 Me Le Colletter souhaite interroger la

partie appelante et la Docteure Allard et se réserve le droit de contre-interroger Me Levasseur.

Échange entre la Cour et Me Le Colletter concernant la requête pour preuve nouvelle. 9 h 48 Échange entre la Cour et Me Le Colletter et la gestion des interrogatoires. 9 h 50 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 5. 9 h 51 Échange entre la Cour et Me Robert. (Côte des documents) 9 h 52 Argumentation de Me Desjardins. 9 h 56 Question de la Cour et réponse de Me Desjardins. (Secret professionnel) Me Desjardins poursuit son argumentation. 9 h 59 Réplique de Me Robert. 10 h 00 Échange entre la Cour et Me Robert. (Assistance inadéquate et gestion spéciale) 10 h 01 Réplique de Me Le Colletter. (Assistance inadéquate) 10 h 02 Échange entre la Cour et les procureurs. 10 h 04 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 5.

Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT

Requête en prorogation du délai d’appel : [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; [ 3 ] Considérant que la requête est bien fondée; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel. Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité : [ 5 ] Vu la requête modifiée; [ 6 ] Vu l’absence de contestation; [ 7 ] Considérant qu’il y a lieu d’accueillir la requête tel que modifiée.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] ACCUEILLE la requête modifiée pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité Requête pour permission de produire une preuve nouvelle : [ 9 ] Vu la demande de produire une preuve nouvelle; [ 10 ] Vu l’entente entre les parties; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 11 ] AUTORISE l’appelante à déposer au dossier de la Cour les documents suivants : • La déclaration écrite de Ginette Chainé (R.-11); • La déclaration écrite de Cécile Landry (R.-12); • La déclaration écrite de Carole Pelletier (R.-13); • La déclaration écrite de Yvonne Ramsey Morin (R.-14); • L'extrait des photos de la scène de crime (R.-16); • Les notes chronologiques de l'Établissement Leclerc (R.-18); • Les notes d'évolution de l'Institut Pinel (R.-19); • Le document intitulé «Questions pour Docteure Marie-Frédérique Allard - dossier Marina Bonard» (R.-20); • Le curriculum vitae de la Docteure Marie-Frédérique Allard (R-20.1); • Les notes d'évolution de l'Établissement Joliette pour femmes lorsqu'elles seront reçues; [ 12 ] AUTORISE la

partie intimée à contre-interroger la Docteure Marie-Frédérique Allard et l’appelante Marina Bonnard, au plus tard le 16 juin 2023, dans une salle au palais de justice de Longueuil devant un greffier; [ 13 ] DÉFÈRE la requête pour permission de produire une preuve nouvelle à la formation qui entendra l’appel pour qu’elle détermine l’admissibilité et la valeur probante de celle-ci; Avis d’assistance inadéquate : [ 14 ] ACCORDE un délai de 45 jours pour que Me Levasseur puisse déposer une déclaration; [ 15 ] DÉFÈRE le dossier en gestion spéciale. JULIE DUTIL, J.C.A.

STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.