2016 QCCA 410, 2016 QCCA 410
Opinion
2857-9049 Québec inc. c. Fermes Marines du Québec inc. 2016 QCCA 410 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009179-158 (110-17-000733-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mars 2016 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE APPELANTE AVOCAT 2857-9049 QUÉBEC INC. Me FRANCIS BERNATCHEZ (ABSENT) PARTIES INTIMÉES AVOCAT FERMES MARINES DU QUÉBEC INC. Me DAMIEN ST-ONGE (ABSENT) (St-Onge & Assels) VILLE DE GASPÉ
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE GASPÉ
En appel d'un jugement rendu le 30 octobre 2015 par l'honorable Daniel Beaulieu de la Cour supérieure, district de Gaspé. DESCRIPTION : Requête de l'intimée Fermes Marines du Québec inc. en rejet d'appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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