2018 QCCQ 8268, 2018 QCCQ 8268
Opinion
Banque Canadienne Impériale de Commerce c. Paknejad 2018 QCCQ 8268 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile» N° : 500-22-245226-181 DATE : 30 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ÉRIC DUFOUR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE Demanderesse c.
MEHRI PAKNEJAD Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LA COUR, après avoir étudié la procédure et la preuve ; [ 2 ] ATTENDU que la
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse 34 494,45 $ à
titre de solde de la marge de crédit n o . [...], et 16 299,71 $ à
titre de solde de la carte de crédit n o . [...]; [ 3 ] ATTENDU que, lors de l’instruction, la
partie demanderesse a modifié verbalement sa Demande introductive d’instance afin de retirer les frais de 2 645,77 $ sur la marge de crédit et 922,78 $ sur la carte de crédit de sa réclamation originelle; [ 4 ] VU les déclarations sous serment de Michelle Pace; [ 5 ] VU les pièces produites au dossier; [ 6 ] VU que les moyens de défense inscrits au protocole de l’instance ne constituent pas une défense recevable; [ 7 ] VU l’inscription pour jugement par défaut; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de son recours pour 31 848,68 $ sur la marge de crédit et 15 376,93 $ sur la carte de crédit; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse 31 848,68 $ plus les intérêts au taux de 10,80% l’an depuis le 9 août 2017, date du dernier état de compte ; [ 10 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse 15 376,93 $ plus les intérêts au taux de 19,99% l’an depuis le 19 septembre 2017, date du dernier état de compte; [ 11 ] LE TOUT avec les frais de justice. __________________________________ ÉRIC DUFOUR, J.C.Q. Date d’audience : 24 octobre 2018
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