Palmieri c. R. 2012 QCCA 1392 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005176-126 (540-01-037729-087) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 1 er août 2012 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LA REINE Me Jonathan Boivin DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

PARTIE INTIMÉE AVOCATE DINO PALMIERI Me Loris Cavalière CAVALIÈRE ET ASSOCIÉS Requête en modification des conditions de remise en liberté.

Greffière: Marie-Laurence Brunet Salle: Rc-18 AUDITION Les parties ont été dispensées de se présenter. Marie-Laurence Brunet Greffière audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu le jugement prononcé le 25 juillet 2012 par mon collègue le juge François Doyon qui a accueilli la requête pour surseoir aux effets du jugement sur la peine et imposer l'obligation de signer un engagement aux conditions déterminées dans ce jugement; [ 2 ] Vu la requête objet du présent jugement qui demande d'ajouter des précisions quant à l'interdiction de conduire un véhicule moteur, pour autoriser la conduite d'un véhicule pour les fins de son travail; [ 3 ] Vu que cette exception était

partie des conditions de remise en liberté ou de l'engagement souscrit après le prononcé de la peine, mais avant le jugement du 25 juillet 2012, il y a lieu d'apporter la précision recherchée, d'autant plus que les parties reconnaissent que cette omission résulte d'une erreur. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ORDONNE la modification des conditions de remise en liberté durant l'appel en ajoutant une réserve à l'interdiction de conduire un véhicule moteur; [ 5 ] ORDONNE que l'engagement soit souscrit dans les 72 heures du présent jugement par l'appelant aux mêmes conditions

contenues au jugement du 25 juillet 2012 en apportant, toutefois, la réserve additionnelle suivante quant à l'interdiction de conduire : - Keep the peace, be of good behavior, and attend court whenever required. - Reside at [...], Laval; - Not change his address without prior authorization from the Court; - Abstain from being in the physical presence of G. C.; - Abstain from communicating in any manner with G. C.; - Formally abstain from : Consuming any alcoholic beverages or having any alcoholic beverages in his possession; - Abstain from driving any motor vehicule watsoever, except for employment purposes. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.