S. c. Lamontagne 2019 QCCA 197 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009844-181 (400-17-004830-184) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ( Corrigé le 26 février 2019 ) DATE : 4 février 2019 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. (JC0C28) APPELANT AVOCAT S. M e MARC MICHAUD (Michaud, Santoriello) INTIMÉ AVOCAT DENIS LAMONTAGNE M e FRANCIS PILON (Lambert, Therrien) En appel d'un jugement rendu le 9 juillet 2018 par l'honorable Simon Hébert de la Cour supérieure , district de Trois-Rivières .

DESCRIPTION : Requête de l’appelant en annulation d’un constat de caducité et fixation d’un nouvel échéancier pour le dépôt des exposés Greffière audiencière : Julie B.-Gravel ( TB3311 ) Salle : 4.33 - VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 26 Identification des avocats; Observations de la Cour; La Cour déclare avoir pris connaissance de la requête et des courriels datés du 16 et du 18 janvier 2019 de M e Francis Pilon dans lesquels ce dernier indique ne pas contester la requête; 9 h 27 Observations de Me Michaud; 9 h 29 Arrêt; Discussion; 9 h 32 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] VU la requête et les allégations détaillées qu’elle comporte; [ 2 ] VU l’absence de contestation; [ 3 ] CONSIDÉRANT , par ailleurs, que la requête est bien fondée; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ANNULE le constat de caducité déposé le 7 janvier 2019; [ 6 ] ACCORDE à l’appelant un délai jusqu’au 11 février 2019, 16 h 30, pour déposer et notifier son exposé; [ 7 ] ACCORDE à l’intimé un délai jusqu’au 11 mars 2019, 16 h 30, pour déposer et notifier son propre exposé;

[ 8 ] RETIRE le dossier du rôle du 15 mars 2019; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour fixer la date d’audition, compte tenu du temps requis et des disponibilités; [ 10 ] LE TOUT , sans frais. LOUIS ROCHETTE , J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A.