2010 QCCQ 11027, 2010 QCCQ 11027

Québec (Procureure générale) (Ministère de l'Éducation) c. Pluviose 2010 QCCQ 11027 JS 1046 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-016624-092 DATE : Le 2 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC « Ministère de l’Éducation »

Partie demanderesse c. WILLIAM PLUVIOSE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 10 721,37 $ au défendeur, dont 8 012,17 $ en capital et 2 709,20 $ représentant des intérêts accumulés et non payés au 28 février 2009, le tout représentant un solde d’aide financière non remboursé en application de l’

article 25 de la

Loi sur l’aide financière aux études [1] . [ 2 ] Bien que le défendeur ait produit une contestation, il ne s’est pas présenté à l’audience et a fait défaut à l’appel de son nom à 9 h 15 et 10 h 15. [ 3 ] Par le témoignage de Richard Cantin et par la production des pièces P-1 à P-6, la demanderesse a prouvé ses allégations par prépondérance de preuve. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 10 721,37 $ répartie comme suit : 2 709,20 $ d’intérêts accumulés et non payés au 28 février 2009 et 8 012,17 $ en capital portant intérêt au taux établi par l’

article 73 du Règlement sur l’aide financière aux études à compter du 1 er mars 2009. [ 6 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Me Marilène Boisvert BERNARD, ROY (Justice-Québec) Avocate de la

partie demanderesse Date d’audience : 2 décembre 2010