Québec (Procureur général) c. Trottier 2013 QCCQ 9023 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-22-001808-133 DATE : 13 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, Demandeur c.

JEAN-FRANÇOIS TROTTIER, Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant les allégations de la requête introductive d'instance en recouvrement de la somme de 1 184,80 $ à

titre de dommages causés par le véhicule du défendeur à une glissière de sécurité et à un amortisseur d'impact, propriété du ministère des Transports du Québec; [ 2 ] Considérant les pièces produites; [ 3 ] Considérant l'affidavit détaillé de madame Colette Desnoyers, technicienne en administration pour le ministère des Transports; [ 4 ] Considérant l'inscription pour jugement par défaut. [ 5 ] Le demandeur a fait la preuve des allégations essentielles de sa requête. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 184,80 $, avec intérêts au taux légal, majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l'assignation; [ 8 ] AVEC DÉPENS . __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Alex Pothier Chamberland Gagnon (Justice-Québec) Pour le demandeur Date d’audience : 12 août 2013