Lafond c. R. 2014 QCCA 1072 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005543-135 ( 500-01-030728-098 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 avril 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANT AVOCAT DANIEL LAFOND Me Karl-Emmanuel Harrison INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Dany Lemieux Directeur des poursuites criminelles et pénales

Requête de l’intimée pour renvoi d’un appel devant la Cour en vue d’une décision

sommaire rendue le 5 décembre 2013 par l’honorable Claude Champagne de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 685 C.cr .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 21 : Début de l'audience. Me Larocque, représentant M. Normand Marvin Ouimet, a soumis verbalement à la Cour que M.

Ouimet a plaidé coupable dans ce dossier (à 10 h 08). 10 h 21 : Argumentation de Me Lemieux. 10 h 22 : Argumentation de Me Harrison. 10 h 25 : Échange entre la Cour et Me Harrisson. 10 h 27 : Réplique de Me Lemieux. 10 h 28 : Suspension. 10 h 34 : Reprise. 10 h 34 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 10 h 35 : Fin de l’audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour ne voit pas de raison de déroger à une pratique reconnue qui consiste à déférer l’audition de la requête en rejet et de l’appel, le cas échéant, à la formation qui entendra éventuellement l’appel du verdict.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui entendra l’appel du verdict, si un tel appel est interjeté. [ 3 ] DÉFÈRE également à cette formation l’appel de la décision prononcée par le juge de première instance. [ 4 ] LE TOUT , sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.