2024 QCCS 433, 2024 QCCS 433

Droit de la famille — 24173 2024 QCCS 433 COUR SUPÉRIEURE (Chambre familiale) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC NUMÉRO : 200-04-031298-233 DATE : 13 février 2024 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-FRANCE VINCENT, j.c.s. P… T… Demanderesse c.

S… S… Défendeur et DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL SURETÉ DU QUÉBEC M… L… Y… S… LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC L’AUTORITÉ CENTRALE DE L’ESPAGNE Mis en cause JUGEMENT (sur une demande pour un retour immédiat de l’enfant en Espagne ) [ 1 ] Le défendeur requiert du Tribunal le retour immédiat de l’enfant X ([...]-2022), l’enfant né de son union avec la demanderesse. CONTEXTE [ 2 ] Les parties ne sont pas mariées. [ 3 ] Monsieur est Algérien.

Madame est Québécoise. [ 4 ] Le couple se rencontre au Québec à l’été 2017. [ 5 ] Ils emménagent ensemble à la sortie de prison de madame en 2018 après avoir plaidé coupable à une accusation de possession d’une arme à feu prohibée [1] . [ 6 ] En juin 2019, monsieur voyage en Algérie pour visiter ses grands-parents. Pendant ce voyage, l’Agence des services frontaliers émet un ordre de déportation [2] . Au même moment, la police ontarienne émet un mandat d’arrestation pour des accusations liées à l’usage d’armes à feu.

Il est donc interdit à monsieur de revenir au Canada. [ 7 ] Les parties décident de s’installer en Espagne. La résidence familiale inclut un studio de musique pour le défendeur. Monsieur fait carrière comme rappeur, sous le pseudonyme « A ». Madame continue de revenir au Québec pour voir sa famille et ses amis.

Elle ne travaille pas en Espagne. [ 8 ] Leur fils, X naît le [...] 2022 à Ville A en Espagne [3] . [ 9 ] Une fois l’arrivée de X, monsieur déménage son studio à 90 minutes de la maisonnée. [ 10 ] Le ou vers le 17 janvier 2023, madame et X visitent la famille maternelle au Québec avec l’autorisation de monsieur. [ 11 ] Le ou vers le 8 mai 2023, madame et X reviennent à la résidence familiale située au [Adresse 1], à Ville A, en Espagne. [ 12 ] Dans la nuit du 13 au 14 août 2023, le couple se chicane. Madame allègue que monsieur a été physiquement violent envers elle.

Il aurait pris un couteau, la menaçant et l’enfant de mort. L’amie de madame, madame W… (ci-après « J… »), en visite chez eux,

est témoin de la scène. L’ami de monsieur, monsieur R…, est aussi dans la résidence. [ 13 ] J… et madame quittent la résidence familiale avec X et le passeport canadien de l’enfant. [ 14 ] Elles arrivent au Québec avec X le 15 août 2023. [ 15 ] Dès le 14 août 2023, monsieur envoie des messages textes à madame, faisant allusion qu’il ferait du mal à sa famille [4] . Madame porte plainte à la Sûreté du Québec. [ 16 ] Monsieur n’aurait eu aucun contact avec leur fils depuis le 15 août 2023, malgré ses multiples demandes à madame.

Il en est de même pour les grands-parents paternels. [ 17 ] Madame notifie à monsieur une demande pour garde exclusive d’enfant, déchéance de l’autorité parentale, changement de nom et ordonnance de sauvegarde, le 24 octobre 2023. [ 18 ] Monsieur réplique par une demande en irrecevabilité pour exception déclinatoire, enlèvement international d’enfant, habeas corpus, ordonnance de retour en Espagne, abus de procédures, dommages-intérêts en remboursement d’honoraires extrajudiciaires et ordonnance de sauvegarde.

ANALYSE ET DÉCISION [ 19 ] Le Tribunal doit décider si l’enfant doit être retourné avec le défendeur en Espagne. [ 20 ] La preuve convainc le Tribunal que l es critères d’application de la Convention de La Haye et de la

Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfant sont réunis [5] . [ 21 ] L’enfant est âgé de moins de 16 ans. [ 22 ] Son déplacement au Québec date de moins d’un an. [ 23 ] Depuis sa naissance, la résidence habituelle de l’enfant est l’Espagne. Il y est né. Il y a grandi. Sa visite au Québec de janvier à mai 2023 n’était qu’un séjour [6] . La preuve est claire : son domicile est l’Espagne. [ 24 ] La demanderesse ne peut pas prétendre que le Québec est la résidence habituelle de l’enfant.

L’enfant est ici, car elle a quitté l’Espagne avec lui sans l’autorisation du père ni d’un tribunal. Un parent ne peut pas déménager avec un enfant dans un autre pays sans l’autorisation de l’autre parent pour ensuite alléguer que ce nouveau pays est sa résidence habituelle. [ 25 ] L’Espagne est un état signataire de la Convention de La Haye , sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et un état désigné depuis le 26 août 1987 [7] . [ 26 ] Également, cette loi prévoit à son

article 20 le retour immédiat de l’enfant lorsqu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du non-retour, comme en l’espèce. La demanderesse est au Québec avec l’enfant depuis le 15 août 2023. [ 27 ] La demanderesse allègue comme moyen de défense l’existence d’un « risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique ou, de toute autre manière, ne le place dans une situation intolérable » [8] . [ 28 ] Dans Thomson c.

Thomson [9] , l’arrêt de principe au Canada en matière de « risque grave », la Cour suprême écrit notamment ce qui suit : Il est généralement reconnu que la Convention requiert un critère plus rigoureux que celui proposé par l'appelante. En bref, bien que le mot « grave » détermine le « risque » et non le « préjudice », le terme doit être lu conjointement avec la phrase « ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable ». L'emploi de l'expression « autre manière » nous amène inévitablement à conclure que le préjudice physique ou psychique prévu dans la première

partie de l'al. 13b) est tel qu'il devient également une situation intolérable. […] (p. 596) ... il doit s'agir d'un risque plus grand qu'un risque ordinaire, ou plus grand que ce dont on s'attendrait normalement du fait de prendre un enfant d'un parent et de le remettre à l'autre. […] (p. 597) [ 29 ] Ainsi, l’exception du « risque grave » peut être invoquée dans plusieurs situations : abus sexuels, violence conjugale, éloignement du parent pourvoyeur de soins, séparation de la fratrie, etc. [ 30 ] Concernant la notion de l’éloignement du parent pourvoyeur, la juge Johanne Trudel, j.c.s., la décrit ainsi en 1998 [10] : This case falls within the exceptions set forth in the Convention to the return of a wrongfully removed child.

In particular, there is a "grave risk that his return would expose the child to physical or psychological harm or otherwise place the child in an intolerable situation" [article 13 (b)] . There is also evidence that the child would suffer some psychological harm in being separated from his mother. The harm is severe enough to invoke

Article 13(b) . The psychological harm to the child amounts to an intolerable situation, even though its cause is mostly related to the mother. This case is quite different from all the other cited by the Applicant. Having heard the evidence, having observed the parties during four consecutive clays, the court concludes that there has been a genuine threat to the mother, which has put her quite obviously and rightfully in fear. The court also believes that the Respondent is in fear for her safety if she returns to Israel. As a result of the Applicant’s behaviour towards her, the Respondent is still his psychological prisoner. (…)

Under such circumstances, it is impossible for the Respondent, who abducted the child, to go back with him. An intolerable situation would ensue for the child, if returned without his mother. The court cannot ignore the testimony of the social worker who noted the attachment of the child to the Respondent. Exceptional measures were taken to protect the child’s best interest and to safeguard the bond between mother and child when the latter was taken to a foster family. The court cannot, either, ignore that the mother is genuinely in a state of fear.

It would not be right to expect her to return to Israel at the present time or in the foreseeable future. [ 31 ] Dans Droit de la famille — 133844 [11] , le juge Jocelyn Geoffroy, j.c.s., se réfère au jugement mentionné précédemment et y ajoute ce qui suit en matière de violence conjugale : [39] Le constat que X encoure un risque grave si elle était séparée de sa mère reste bien réel.

La violence du défendeur, subie par la demanderesse en présence de X, a atteint un niveau très inquiétant : ➢ Menaces de mort du défendeur adressées à la demanderesse en présence de X à un point tel où cette dernière a voulu se faire rassurer par sa grand-mère maternelle quant à sa protection si sa mère venait à mourir; ➢ Vandalisme à l’appartement de la demanderesse et de X par le défendeur qui tente de forcer son entrée malgré le refus de la demanderesse et les cris de X; ➢ Retenue de X par le défendeur malgré les besoins de traitements de l’enfant qu’il ne peut administrer pour faire pression sur la demanderesse; ➢ À certaines occasions, le défendeur se sauvait avec X dans sa voiture en roulant à toute vitesse et en faisant crisser ses pneus, sans se soucier de la sécurité de l’enfant. [40] Le Tribunal est conscient que l’exception de risque grave pour l’enfant doit être interprétée de façon restrictive.

La Loi n’exige cependant pas que la demanderesse prouve hors de tout doute que les autorités italiennes ne pourraient pas secourir X ou la protéger dans l’hypothèse d’une nouvelle agression ou comportement violent de la part du défendeur.

Cela deviendrait un fardeau trop lourd, incompatible avec la protection de l’enfant telle qu’habituellement recherchée par les lois. [ 32 ] La preuve fortement prépondérante convainc le Tribunal du bien-fondé de son opposition. [ 33 ] Le Tribunal conclut que l’enfant ne doit pas retourner en Espagne et voici pourquoi. [ 34 ] La preuve révèle que, dans la nuit du 13 au 14 août 2023, devant un téléviseur cassé, monsieur menace madame, J… et X avec un couteau que si l’un des trois bougent, il fera un Guy Turcotte de lui-même. [ 35 ] Par la suite, monsieur empêche madame et J… de quitter la résidence avec l’enfant.

Ce n’est qu’avec l’aide des policiers appelés par J… que celle-ci, madame et l’enfant réussissent à partir. [ 36 ] Pendant cette soirée, monsieur téléphone la mère de madame pour la menacer. Il menace également J…, son conjoint et sa famille. [ 37 ] Le défendeur a un interdit d’entrée au Canada par l’Agence des services frontaliers. [ 38 ] Depuis que la demanderesse est à Ville B, le défendeur continue son emprise sur elle en la menaçant et son entourage.

Il envoie des gens prendre des photographies chez ses parents [12] pour ensuite lui envoyer en sous-entendant qu’il sait où elle est de même que les membres de sa famille. [ 39 ]

Malgré que le défendeur dise avoir « pété les plombs, être hors de lui, car elle lui avait kidnappé son enfant », le Tribunal doute sérieusement de sa sincérité. [ 40 ] Il ne s’agit pas de la première fois que monsieur envoie des messages de menaces à madame. [ 41 ] Madame témoigne que, lors de la visite de X avec elle au Québec, en janvier 2023, elle réfléchissait à ne pas retourner en Espagne. Cependant, elle y retourne vu le message suivant envoyé par monsieur le [...] 2023 à 1 h 06, le jour du premier anniversaire de leur fils [13] : Prepare toi !

Mon avocat va tenvoyer des feuilles si tu bouge a gauche ou a droite avec le bebe je te le dis live et je lavoue devant tous les reaeau sociaux ca sera moi le coupable de ton meurtre et celui de toute personne reliée a toi sale petite pute ingratte ! Mtn tu tes arranger pour que jte parle comme ca devant mon petit frere ! Quand tu voudra revenir dans la famille si toi et ta pute de mère vous etes pas musulmane et voilées ces le juge qui va décider du sort de X!

Sans oublier toute les saleté que tu connais dmoi je vais rendre paraplegique la personne que taime le plus et je vais te sourir la journée de ma peine Ta juskau 9mai pr ramener mon fils Sino tu seras sur canada wide [ 42 ] Monsieur écrit également à J… le même jour à 1 h 12 pour s’assurer que madame l’écoute [14] : (…) J… jva être gentil si tu vx sauver l’avenir du fils se ton amie make sure quelle mapele pcq si demain jme reveille sans avoir parler a mon fils le plus intelligent va gagner J… en plus des probleme que ta daja tu va te faire un ennemis de plus ! Bcp plus puissant que ta petite saloppe damie

[ 43 ] La preuve démontre que les messages de monsieur envoyés à madame à compter du 14 août 2023 ne sont pas des écrits isolés provenant d’un père désespéré. [ 44 ] Il menace de faire du mal à la demanderesse, à la grand-mère maternelle et à l’enfant du frère de madame, de même qu’à son amie, J…. [ 45 ] Le défendeur n’arrête à rien ses menaces.

Il veut terrifier la demanderesse à lui remettre l’enfant. [ 46 ] Les messages textes commencent le 14 août 2023 et continuent même jusqu’en janvier 2024. [ 47 ] Madame le bloque, monsieur réplique en utilisant des adresses différentes. [ 48 ] Pour mieux comprendre pourquoi madame craint pour sa sécurité et celle de leur fils, il y a lieu de répertorier des extraits des multiples messages textes transmis par monsieur [15] : • Le 15 août 2023 à 9:52, par +[...] [16] : Je vais sûrement finir mort sur overdose mais just dis moi le une bonne foi pr toute que c vrm sérieux que tu m'enlève mon fils comme ça je passe à la prochaine vitesse pcq moi j'ai pu rien à vivre si ce qui est en train d'arriver est vrai Ok donc jle verrais pas par force ... je voulai pas en arriver là mais la c'est le moment qu'on ressente les meme douleur je te souhaite le meilleur salut Tu va devoir raconter à ce petit là.

Que son père à faite une connerie grave et s'est suicider apre • Le 15 août 2023 à 16:01, par [...] [17] : Arrête de me bloque e t d ébloquer c quoi t’es en train de faire c quoi qu'elle ta fais cette fille là je suis en train de perdre la raison et en dirais ça te fais plaisir (…) Ta planifier tout ça avec ton amie • Le 16 août 2023 à 1:11, par +[...], sous la photo de la résidence des parents de madame [18] : Au cas où tu pense je blague ces soir half half sur la garde où il arrivera ce qui arrivera j'ai pas peur de ta petite charge espagnole qui coûte 2000€ d'avocat !

Ramène le bébé et reprend ta famille en main avant que des innocent en souffre Je voulais pas en arriver là mais la peine que je ressens y'a kkun icitte qui va la ressentir même si jten prison j'ai 20 petit jeune prêt à combattre ton père et tout les hells angels avec qui il baise des pute! Someone gotta pay for this shit tu pense tu me fais peur avec 24h de cellule !

Ramène mon fils stp ou trouve un arangement pcq si j'me réveille demain et X es pas dans mes bras kkun va perdre kkun Et j'ai pa peur de aucune prison Tu px leur montrer les message je plaide coupable pour les menace Et ta petite pute d’amie t’allais pas qu’elle laisse un bay ak son adresse à Ville C Vous voulez m’enlever mon sang Jvais enlever le vote r Appelle la police jsui out dans kk jout ton père va still dévoir vendre sa maison jai assez attendu pi tu me prend pr un lache qui va préférer la liberté a son fils Bitch put me in prison let's see if your brother don't loose his baby too I got crazy people waiting for the green light • Le 16 août 2023 à 6:44, par +[...] [19] : (…) Pi tes encore chanceuse que jmenfle pas la tete pcq jpx pas acheter la vie de X mais jpx acheter ta mort et celle de tous ceux qui te soutienne dans ton kidnapping de bebe (…) Au pire si tavais des couille taurer du coup me rentrer en prison ici voir si ces juste des foto quon aurai pris Pi tes chanceuse aussi que je sais que c pas toi mais ta ete manipuler par j… [ 49 ] Madame porte plainte le 16 août 2023 et des accusations criminelles d’harcèlement criminel sont déposées le 2 février 2024 [20] .

[ 50 ] Le 14 janvier 2024, monsieur écrit à 3:22, par [...] [21] : Jte donne encore une dernière chance de revenir à la vrai vie ! P… pense tu vraiment qu'une juge competante du Québec t'aurais laisser prendre la charge si kkun y aurais pas déposer un asti de gros paquet devant la maison où elle fait grandir ses enfant!! J'crois que t’es tellement naïve. Au point que tu pense pas que l'argent va acheter n'importe quelle petite juge à Ville B !!!

T'es dans une situation où si tu gagne ce procès tu Va finir avec une balle dans tete toi et ceux qui t'accompagne j'essaye de t'éviter ça parce que t'es la mère à mon fils mais quand cava aller au point où j… sera just la dernière pute à mourir over this shit tu va p être me respecter ! Amène ce message à la cour ça t'empêchera pas de finir avec une dizaine de fractures déplacées !! Après ça crois moi que la fameuse cour du Québec va prendre X pour le protéger de toutes ces histoires !!

Soi tu deal avec moi soi les deux on perd X p… jte le promet S'il le faut jvais dénoncer Se…, la procureur, tt le monde , mais l'histoire sera tellement sérieuse qu'il vont placer X à la dpj en attendant Il suffit que la juge pense que X est en danger pour qu'elle te l'enlève ! Prochaine foi tu fais un enfant avec kkun asssure toi qu'il soit assez cave pour perdre contre une fille qui a vendu son corp toute sa vie Je suis trop intelligent pour que tu mencule tout ce que j'ai à faire c'est démontrer que X est en danger parce que sa mère risque de se faire liquider!

Tu sais quoi les deux on va perdre pcq X va se retrouver chez les services sociaux La dernière fois c'était un avertissement si la maison se fait arroser il est hôrs de question que le gouvernement canadien laisse le petit avec une mère impliquée dans ces hitoire la ! Pense à ça au pire moi j'irais en prison mais les deux on souffrira sans X [ 51 ] À la suite de ces nouvelles menaces, madame porte à nouveau plainte. [ 52 ] La preuve est claire. [ 53 ] Le Tribunal ne peut cautionner de tels comportements par le défendeur qui vont clairement à l’encontre des droits et du développement de cet enfant.

La preuve démontre l’atmosphère toxique dans lequel madame a vécu. Il s’agit d’un cas de violence conjugale où madame était sous le contrôle physique, psychologique et financier de monsieur. C’est J… qui paie les billets d’avion de madame et de X pour leur retour au Québec le 15 août 2023, madame ayant quitté la résidence sans valise, sans argent. [ 54 ] La demanderesse est la figure parentale significative de l’enfant. [ 55 ] Il existe un risque grave auquel l’enfant serait exposé s’il retourne en Espagne. Il sera séparé de sa mère.

La preuve convainc le Tribunal qu’il est impossible pour la demanderesse de retourner en Espagne sans mettre sa vie en péril. [ 56 ] D’ici à ce que la Cour supérieure du Québec se prononce sur le fond de la demande de garde et pension alimentaire de la demanderesse, il y a lieu de rendre une ordonnance de sauvegarde afin de protéger X.

P OUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 57 ] REJETTE la demande du défendeur en irrecevabilité pour exception déclinatoire, enlèvement international d’enfant, habeas corpus, ordonnance de retour en Espagne, abus de procédures, dommages-intérêts en remboursement d’honoraires extrajudiciaires et ordonnance de sauvegarde ; [ 58 ] PRONONCE la présente ordonnance de sauvegarde pour valoir pour un maximum de six (6) mois; [ 59 ] CONFIE à la demanderesse la garde de X ([...]-2022); [ 60 ] ACCORDE au défendeur le droit de communiquer avec l’enfant par tout moyen technologique incluant FaceTime et Messenger, chaque samedi à 9 h (heure de l’Est), pour une durée maximale de 10 minutes, et AUTORISE la demanderesse de mettre fin à cette conversation si les propos du défendeur sont inadéquats ou irrespectueux; [ 61 ] LE TOUT , avec frais de justice.

MARIE-FRANCE VINCENT, j.c.s. Me Alexis Domange Me Camille Rousseau Picard Robert Juster Avocats de la demanderesse Me Guillaume Phaneuf Phaneuf Légal inc. Avocats du défendeur Me Aliénor Hunault Me Clara Lecomte-Benoit

Lavoie Rousseau Avocats du mis en cause, Procureur général du Québec Dates d’audience : 12 et 13 février 2024