2010 QCCQ 20928, 2010 QCCQ 20928

Adoption — 10525 2010 QCCQ 20928 JP1744 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE : […] « Chambre de la jeunesse »

No: 400-43-000669-103 DATE : JUGEMENT RENDU : 8 DÉCEMBRE 2010 MOTIFS DÉPOSÉS : 10 DÉCEMBRE 2010 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DANIEL PERREAULT, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , né le […] 2009, _______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1] , personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, ayant son siège social et principal établissement au […], ville A, district A, Requérante -et- A et B , domiciliés et résidant au […], ville B, […], district B, Requérants-adoptants _______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ( Art. 566 , 567 C.c.Q. et 813.3C.p.c.) _______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal est saisi d’une requête demandant le placement de l’enfant X, né le […] 2009 à ville A, en vue de son adoption; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la mère a consenti à l'adoption de l'enfant le 1 er juin 2010 et qu'il s'est écoulé plus de trente jours depuis ce consentement; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l'enfant n'a aucune filiation paternelle; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les requérants-adoptants ont dix-huit (18) ans de plus que l'enfant et qu’ils vivent ensemble depuis le mois de juillet 2001; [ 5 ] CONSIDÉRANT que l'enfant vit chez les requérants-adoptants depuis le 31 mars 2010; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l’adoption ont été remplies; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 8 ] ORDONNE le placement, en vue de son adoption, de l’enfant X, né le […] 2009 à ville A, chez les requérants-adoptants, madame A et monsieur B; [ 9 ] RÉDUIT la durée minimale de placement à trois (3) mois

[ 10 ] PERMET à l’enfant, durant la présente ordonnance, d’exercer ses droits civils sous les noms de X et les prénoms de X ; [ 11 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant aux requérants-adoptants pendant la durée de la présente ordonnance; [ 12 ] AUTORISE le Directeur de la protection de la jeunesse à recevoir copie de ce jugement; [ 13 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ DANIEL PERREAULT, J.C.Q. Me Jean-François Champoux MADORE, TRUDEL & ALS Avocat de la requérante Date d’audience : 8 décembre 2010