2020 QCCQ 7595, 2020 QCCQ 7595

Protection de la jeunesse — 202297 2020 QCCQ 7595 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 400-41-004963-191 DATE : 18 février 2020 Motifs écrits et déposés : 24 février 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES RIOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse - et - X, né le […] 2011, Enfant - et - A, résidant au […] , Ville A, […], district A, B , résidant au […] , Ville B, […], district B, Parents ______________________________________________________________________ J U G E M E N T (Articles 38 et 75 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’enfant compromis. [ 2 ] La mère et l'avocat de l'enfant reconnaissent que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis en raison de la négligence sur le plan physique et éducatif qu'il subit dans le milieu maternel. [ 3 ] Le père est absent et non impliqué dans la vie de l'enfant depuis le mois de décembre 2016. [ 4 ] Les parties ont convenu d'une preuve commune pour le frère et la sœur, X et Y. [ 5 ] La mère éprouve des difficultés à organiser une routine stable et à fournir un encadrement adéquat à l'enfant. [ 6 ] Le logement de la mère est encombré. [ 7 ] L'hygiène corporelle et vestimentaire de l'enfant présente des lacunes. [ 8 ] Le conjoint de la mère, monsieur C est impulsif et agressif.

Il peut être agressif verbalement à l'égard des enfants. [ 9 ] La mère est fragile au niveau de sa santé mentale et elle se dit épuisée. [ 10 ] Elle et son conjoint consomment régulièrement du cannabis. [ 11 ] X est atteint du trouble du spectre de l'autisme.

Il a un suivi avec l'organisme A, mais la mère a manqué plusieurs rencontres pour le suivi de X. [ 12 ] Y éprouve des difficultés dans ses apprentissages. [ 13 ] La collaboration de la mère avec le Directeur de la protection de la jeunesse est mitigée, mais tend à s'améliorer. [ 14 ] Après avoir pris connaissance de la preuve, le Tribunal considère que les mesures suggérées sont dans l’intérêt de l’enfant et appropriées dans les circonstances pour répondre à ses besoins. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 15 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 16 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis en vertu de l’article 38 b) 1 iii Négligence sur le plan éducatif et 38 b) 1 i Négligence sur le plan physique de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 17 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi pour son trouble de l'autisme; [ 18 ] RECOMMANDE à la mère d'entreprendre des démarches pour sa santé mentale; [ 19 ] ORDONNE à la mère de faire rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'elle applique à elle-même et à l'enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 20 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période d’une année; [ 21 ] CONFIE la situation de l’enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 22 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JACQUES RIOUX, J.C.Q.

M e Linda Trudel Avocate pour le Directeur de la protection de la jeunesse M e David Guévin Avocat pour l’enfant M e Julie Demontigny Avocate pour la mère Monsieur B Père Date d’audience : 18 février 2020 Dernière pièce déposée : D-7