2015 QCCA 29, 2015 QCCA 29

Bernier c. Telemsani 2015 QCCA 29 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008755-149 (200-17-018637-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 janvier 2015 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) PARTIES APPELANTES AVOCAT FRANCINE BERNIER et GÉRARD ST- LAURENT Me YVES PICARD (Picard, Sirard)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SAAD TELEMSANI Me ALAIN DAIGLE (Gosselin, Daigle) En appel d'un jugement rendu le 25 août 2014 par l'honorable Daniel Dumais de la Cour supérieure district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et cautionnement (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 35 Observations de Me Daigle; 9 h 41 Observations de Me Picard; Observations de la Cour; Me Picard poursuit; 9 h 54 Réplique de Me Daigle; 9 h 56 Suspension; 10 h 00 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d’avis d’accueillir la requête en considérant l’article 501 (4.1) du Code de procédure civile . L’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, avec dépens. [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.