2012 QCCA 1133, 2012 QCCA 1133

Ditomene c. Fortin 2012 QCCA 1133 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022389-126 ( 500-17-066245-112 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 juin 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. REQUÉRANT DAVID ZINGA DITOMENE Absent INTIMÉS AVOCATS

PIERRE A. FORTIN JEAN LALONDE PIERRE FLAGEOLE MICHEL DENIS GUY ROY HUGUETTE VAILLANCOURT ROBERT CÔTÉ ANDRÉ BUSSIÈRE MICHEL MARCHAND SYNDICAT DES ENSEIGNANTS DU CEGEP DE L'OUTAOUAIS (SECO) SYNDICAT DU PERSONNEL ENSEIGNANT DU CEGEP DE SHERBROOKE (SPECS-CSN) CEGEP DE SHERBROOKE CEGEP DE L'OUTAOUAIS Me Yvan Malo (absent) ROY ÉVANGÉLISTE Me Bernard Dufour (absent) ELLEFSEN, BERGERON, TREMBLAY Mise en cause AVOCAT ASSOCIATION CANADIENNE DES LIBERTÉS CIVILES Requête d'une ordonnance

sommaire d'annulation ou de cassation de jugement Greffier: Robert Osadchuck Salle: Louis-H.-Lafontaine AUDITION

L'appelant et les avocats des parties intimées ont été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête est REJETÉE sans audience et sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.