2023 QCCA 1134, 2023 QCCA 1134

Lowry Lapaix c. R. 2023 QCCA 1134 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-008060-236 , 500-10-008062-232 ( 500-01-195011-199 , SEQ. 002 & 003) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 septembre 2023 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. N o : 500-10-008060-236

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Lentz Lowry Lapaix Me Fanie Lacroix Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Jean-Philippe Mackay ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me ALEXANDRE DUVAL ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence N o : 500-10-008062-232

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Philippe Henri Nguene Nguene Me David Leclair ( David Leclair, Avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT

SA MAJESTÉ LE ROI Me Jean-Philippe Mackay ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me ALEXANDRE DUVAL ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence DESCRIPTION : 500-10-008060-236 , 500-10-008062-232 Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 10 juillet 2023 par l’honorable Nathalie Duchesneau de la Cour du Québec, district de Montréal. ( Article 675(1)

b) Code criminel ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 29 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Vu l’absence de Me Lacroix, Me Leclair fera les représentations pour les deux dossiers. Remarques préliminaires de la juge, concernant l’échéancier des dossiers. 9 h 30 Échanges entre la juge et Me Leclair. 9 h 31 Échanges entre la juge et Me MacKay quant au nombre de page des exposés. 9 h 34 Échanges entre la juge et les avocats quant au temps d’audience. 9 h 37 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 4. 9 h 38 Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les requêtes en autorisation d’appel de la sentence sont déférées à une formation de la Cour. [ 2 ] L’audition portera à la fois sur les requêtes en autorisation d’appel et sur le fond des appels, si les requêtes en autorisation d’appel sont accueillies. [ 3 ] Les procédures se poursuivront selon la voie accélérée.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE les requêtes en autorisation d’appel devant une formation qui entendra les requêtes et, le cas échéant, l’appel au fond; [ 5 ] DÉFÈRE les dossiers au Maitre des rôles pour qu’il fixe une audition commune dans le dossier 500-10-008060-236 et le dossier 500-10-008062-232 pour une durée de 90 minutes, 45 minutes pour les parties requérantes, à être partagées entre elles, et 45 minutes pour la

partie intimée et la

partie mise en cause, à être partagées entre elles; [ 6 ] DÉCLARE que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée; [ 7 ] ORDONNE aux parties requérantes, après notification à la

partie intimée et à la

partie mise en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 12 janvier 2024 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 et, s’il y a lieu, d’une argumentation ne dépassant pas 15 pages pour chacun des dossiers; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification aux parties requérantes, de déposer au greffe, au plus tard 60 jours après le dépôt des exposés des parties requérantes , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 15 pages par dossier; [ 9 ] ORDONNE à la

partie mise en cause, après notification aux parties requérantes, de déposer au greffe, au plus tard 60 jours après le dépôt des exposés des parties requérantes , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages par dossier; [ 10 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c. , de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format «lettre» (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte.

Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 12 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c. , de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 13 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire, une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ); [ 14 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ). Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.