Droit de la famille — 10951 2010 QCCA 871 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007018-101 (200-04-015190-067) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 mai 2010 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT G... P... PERSONNELLEMENT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT A... PE... Me ROBERT CARDINAL (Chouinard, Cardinal) pour Me MARIE-JOSÉE BRODEUR (Brodeur, Prémont) En appel d'un jugement rendu le 28 octobre 2009 par l'honorable Étienne Parent de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler hors délai (art. 26, 496 & 523 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 15 h 08 Observations de monsieur P...; Observations de la Cour; 15 h 27 Observations de Me Cardinal; Observations de la Cour; 15 h 35 Réplique de monsieur P...; Observations de la Cour; Discussion; 15 h 38 Suspension; 15 h 43 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant que les conclusions recherchées par la requête pour permission d’appeler hors délai sont du ressort de la Cour supérieure qui ne se serait apparemment pas prononcée sur la question des frais particuliers dans le jugement antérieur et devant laquelle cependant serait pendante une nouvelle requête en modification; LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, sans frais. ANDRÉ BROSSARD, J.C.A.