2015 QCCA 670, 2015 QCCA 670

Ste-Julie (Ville de) c. 9040-5647 Québec inc. 2015 QCCA 670 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024704-140 (505-17-005090-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 avril 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE: M e ANNICK NGUYEN, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCAT VILLE DE SAINTE-JULIE M e ARMAND POUPART jr. (absent) (Poupart & Poupart, avocats) INTIMÉE AVOCATE 9040-5647 QUÉBEC INC. M e NATHALIE BELLEY (absente) (Nathalie Belley avocate s.a.) DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour prolonger le délai de production de son mémoire. Greffier d'audience : R. Osadchuck SALLE : ——

AUDITION Vu le consentement des parties, elles ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit du procureur de l'appelante; [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’intimée au 4 juin 2015. [ 5 ] Le tout sans frais. M e ANNICK NGUYEN , Greffière-adjointe