Boisvert c. Villeneuve 2015 QCCA 453 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024956-153 (700-17-007385-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES françois pelletier , J.C.A. paul vézina , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANT AVOCAT PIERRE BOISVERT PERSONNELLEMENT INTIMÉS AVOCAT RONALD VILLENEUVE DIANE GRENON RICHARD VERMET SANDRA LEBLANC Me JEAN-YVES THERRIEN (LTG avocats & cria, s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 4 décembre 2014 par l'honorable Jean-Yves Lalonde de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel (Article 501 (2) et (4.1) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 20 Les procureurs ont déjà été avisés que les arguments prenant appui sur le paragr. 4.1, 1 er al., de l’article 501 C.p.c. étaient rejetés sans audience et sans frais et que la Cour entendrait uniquement les arguments prenant appui sur le paragr. 2, 1 er al. de l’article 501 C.p.c. 10 h 20 Argumentation de Me Therrien. 10 h 25 Argumentation de Me Boisvert. 10 h 43 Suspension. 10 h 48 Reprise. 10 h 48 Intervention de Me Boisvert. 10 h 49 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant a demandé et obtenu une ordonnance de scission en application de l'article 273.1 C.p.c . [ 2 ] C’est ainsi qu’un jugement en sa faveur a accueilli son action principale fondée sur un compte d’honoraires. [ 3 ] Insatisfait du montant de la condamnation, l’appelant prétend interjeter appel indépendamment de la suspension que prévoit l’article 273. 2 C.p.c . [ 4 ] Cette position est erronée puisque son droit d’appel n’est pas encore né, de sorte que son inscription est prématurée.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec dépens; [ 6 ] REJETTE l’appel, avec dépens.

françois pelletier, J.C.A. paul vézina, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.