Le Diuzet c Gouvernement du Yukon, 2015 YKSC 59

COUR SUPREME DU YUKON Citation: Le Diuzet c Gouvernement du Yukon, 2015YKSC 59 Date: 20151124 C.S.. No. 15-A0069 Greffe: Whitehorse Entre: OLIVER ET MYLENE LE DIUZET PINE VALLEY CAFE PÉTITIONNAIRES et GOUVERNEMENT DU YUKON (MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES AFFAIRES SOCIALES) INTIMÉ Devant l’honorable juge P.S. Rouleau Comparutions : Olivier et Mylene LeDiuzet Pour les pétitionnaires Philippa Lawson et Lee Kirkpatrick Pour l’intimé INSCRIPTION [ 1 ] Le gouvernement du Yukon demande que cette cause soit décidée par voie de jugement

sommaire sans audience orale, selon la règle 18(6) des Règles de procédure de la Cour suprême du Yukon. Le gouvernement demande également que la cause soit annulée puisqu’elle ne révèle aucune demande raisonnable, et puisqu’elle est frivole ou vexatoire, selon les règles 20(26)(

a) et (b). [ 2 ] Bien que les Règles ne prévoient pas qu’une requête en jugement

sommaire soit disponible dans le cas d’une instance introduite par voie de pétition, le gouvernement est d’avis qu’un juge possède la discrétion pour en fait étendre le concept à ce genre d’instance, selon les règles 1(14), 1(6) et 1(8). [ 3 ] À mon avis, même si je tenais pour acquis que le jugement

sommaire est disponible dans le cas d’une instance introduite par voie de pétition, je ne l'utiliserais que dans des cas exceptionnels. [ 4 ] En l’espèce, il n’y a rien d’exceptionnel qui me permettrait de décider que les pétitionnaires ne peuvent pas procéder à l’audience de leur pétition selon la procédure normale. Les pétitionnaires cherchent tout simplement le contrôle judiciaire d’une décision prise par l’intimé qui empêche les pétitionnaires d’exploiter leur café.

Dans ces circonstances il ne serait pas approprié de rejeter la pétition sans permettre aux pétitionnaires de faire valoir leur point de vue lors d’une audience orale sur le fonds. [ 5 ] De plus, je ne vois pas en quoi le fait de procéder par voie de jugement

sommaire serait favorable en termes d’économie des moyens et d’expédition, puisque la pétition doit de toute façon procéder à l’aide d’affidavit et d’arguments écrits. [ 6 ] Pour ce qui est de la demande en annulation de la pétition, je la rejette également. Je ne partage pas l’avis du gouvernement que la pétition des Le Diuzet ne fait «valoir aucune revendication connue en droit » et n’a « absolument aucune chance de réussite ». [ 7 ] La question des dépens de cette requête sera réglée en même temps que celle des dépens de la pétition. ____________________________ ROULEAU J.