2015 QCCA 437, 2015 QCCA 437

Lapierre c. St-Félicien (Ville de) 2015 QCCA 437 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008775-147 (155-17-000008-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 mars 2015 GREFFIER ADJOINT M e Alexis Milette PARTIES APPELANTES AVOCAT DANIELLE LAPIERRE PAUL PARADIS Me ÉRIC LE BEL (ABSENT) (Fradette, Gagnon)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE VILLE DE ST-FÉLICIEN Me MARIE-NOËL GAGNON (ABSENTE) (Cain, Lamarre) En appel d'un jugement rendu le 19 septembre 2014 par l'honorable Sandra Bouchard de la Cour supérieure, district de Roberval.

DESCRIPTION : Requête des appelants pour prolonger le délai de production de leur mémoire GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 PAR LE GREFFIER ADJOINT JUGEMENT [ 1 ] Les appelants me demandent de prolonger une seconde fois le délai de production de leur mémoire. Ils présenteront le 13 avril prochain une requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable. Or, advenant le succès de leur requête, cette preuve nouvelle devra être incluse à leur mémoire.

Ainsi, ils me demandent de prolonger leur délai de production du mémoire de 21 jours à compter de la date de la décision de la Cour quant à la preuve nouvelle. [ 2 ] Les appelants ont réservé la date du 13 avril 2015 au calendrier des requêtes pour leur requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable. Par contre, ils n’ont pas encore produit leur requête au greffe.

Pour cette raison, il m’apparaît plus approprié de prévoir un délai fixe pour la production du mémoire. [ 3 ] Vu le consentement écrit de l’avocate de l'intimée à ce que le délai soit prolongé, sans admission quant à la preuve nouvelle; [ 4 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 6 ] PROROGE l e délai de signification et de production du mémoire des appelants jusqu'au 4 mai 2015 ; [ 7 ] Le tout sans frais. ALEXIS MILETTE, G.A.C.A.