2017 QCCA 752, 2017 QCCA 752

Neth c. R. 2017 QCCA 752 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003312-167 (410-01-028459-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) JACQUES DUFRESNE, J.C.A. (JD2067) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT THAO NETH Me MARCO MORIN (AY8763) (Marco Morin & associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 18 novembre 2016 par l'honorable Guy Lambert de la Cour du Québec, district de Saint-Maurice.

DESCRIPTION : 1. Requête en révision de la décision d’un juge unique (art. 675 (4) C.cr. & 41 à 44 R.C.A.Q. ) 2. Requête verbale en prolongation du délai d’appel Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 – VISOCONFÉRENCE AUDITION 09 h 46 La Cour s’adresse aux parties; 09 h 47 Observations de Me Morin; Observations de la Cour; Me Morin poursuit; 09 h 59 Me Morin demande verbalement l’autorisation de produire un avis d’appel dans les 10 jours du présent arrêt; 10 h 00 Observations de Me Bal; Observations de La Cour; Me Bal poursuit; 10 h 10 Réplique de Me Morin; Suspension; 10 h 19 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant que la requête pour permission d’appeler sur des questions mixtes de fait et de droit comporte une question de droit reliée au verdict déraisonnable. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en révision du jugement d’un juge unique suivant ses conclusions; [ 3 ] ACCUEILLE la demande d’amendement et de prolongation de délai; [ 4 ] DÉCLARE que la requête pour permission d’appeler contient des allégations qui invoquent la présence d’une erreur de droit dans le jugement entrepris, soit le verdict déraisonnable et qu’elle doit aussi être considérée comme un avis d’appel.

FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.