2015 QCCA 80, 2015 QCCA 80
Opinion
Caron c. Desbiens (Municipalité de) 2015 QCCA 80 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008278-142 & 200-09-008279-140 (160-17-000034-138) (160-17-000030-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 janvier 2015 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) N o : 200-09-008278-142
PARTIE APPELANTE AVOCAT GHISLAINE CARON Me ALAIN BÉLAND (Béland, Carrier)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE DESBIENS Me ANDRÉ LEMAY (Tremblay, Bois) N o : 200-09-008279-140
PARTIE APPELANTE AVOCAT 9249-7007 QUÉBEC INC. Me ALAIN BÉLAND (Béland, Carrier)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT
MUNICIPALITÉ DE DESBIENS Me ANDRÉ LEMAY (Tremblay, Bois) En appel d'un jugement rendu le 7 février 2014 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Vente – Municipal – Sûretés Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 33 Me Béland et Me Truchon informent la Cour qu'une entente est intervenue entre les parties et déposent un désistement sans frais; Discussions; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] PREND ACTE du désistement déposé par les parties, sans frais.
LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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