2024 QCCA 45, 2024 QCCA 45

Thomas c. R. 2024 QCCA 45 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007765-223 ( 540-01-090420-194 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 janvier 2024 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. ÉRIC HARDY, J.C.A.

PARTIE APPELANTE Fabrice Thomas PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par conférence téléphonique

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Simon Blais ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu de l’article 75 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle. Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires de la Cour, s’adressant à Monsieur Thomas.

9 h 37 Argumentation de Monsieur Thomas, informant la Cour qu’il a reçu la lettre de refus de l’aide juridique vendredi le 12 janvier 2024. Celui-ci désire faire une demande révision de cette lettre. 9 h 38 Argumentation de Me Blais. 9 h 40 Échange entre la Cour et les parties. L’appelant s’engage à fournir la lettre de refus de l’aide juridique sans délai à la Cour avec une copie à Me Blais. 9 h 42 PAR LA COUR : Arrêt rendu séance tenante – voir page 3. Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu les observations des parties; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REPORTE l’affaire au rôle spécial du 4 mars 2024 en salle Pierre-Basile-Mignault; [ 3 ] PREND ACTE de l’engagement de Monsieur Fabrice Thomas de fournir dans les meilleurs délais, à la Cour et à Me Blais, la lettre de refus à l’aide juridique reçu le 12 janvier 2024. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. ÉRIC HARDY, J.C.A.