2013 QCCA 249, 2013 QCCA 249
Opinion
J.D. c. R. 2013 QCCA 249 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004850-119 (700-01-073685-078) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 février 2013 CORAM: LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES S. LEVESQUE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT(
S) J… D… Me Christian Gauthier Me Maude Pagé-Arpin Ètude légale INTIMÉE AVOCAT(
S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Caroline Lafleur Directeur des poursuites criminelles et pénales En appel d'un verdict de culpabilité rendu le 25 août 2010 par l'honorable Carol Richer de la Cour du Québec, district de Terrebonne.
NATURE DE L'APPEL : Culpabilité – agression sexuelle Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 32 Me Christian Gauthier demande à la Cour si elle a reçu le fax qu'il a fait parvenir hier après-midi au greffe à l'attention de la Cour.
La Cour a bien reçu le fax de Me Gauthier, elle aimerait savoir si Me Caroline Lafleur est prête à répondre au nouveau point de droit soulevé par Me Gauthier. 9 h 33 Me Caroline Lafleur est prête à répondre au nouveau moyen de droit apporté par Me Christian Gauthier. 9 h 33 Argumentation par Me Christian Gauthier. 10 h 24 Argumentation par Me Caroline Lafleur. 10 h 40 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 40 Suspension de la séance. 10 h 55 Reprise de la séance. Arrêt unanime prononcé par l'honorable Jacques J. Levesque, J.C.A. – voir page 3.
Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Une
partie importante de la preuve administrée au procès de l'accusé était en relation avec deux chefs de voies de fait qui ont été illégalement portés. Il nous est impossible de déterminer les conclusions auxquelles le juge de première instance en serait arrivé en l'absence de cette preuve ou encore ce qu'il aurait pu juger admissible si cette preuve lui avait été offerte uniquement en regard des autres chefs. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE l'appel et
[ 3 ] ORDONNE la tenue d'un nouveau procès. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES S. LEVESQUE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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