2015 QCCA 784, 2015 QCCA 784

Régimbald c. R. 2015 QCCA 784 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005826-159 (565-01-002872-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 avril 2015 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ROBERT RÉGIMBALD Me MARTIN BINET (Martin Binet, Avocat) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN CAMPEAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté ( art. 679(1)

a) C.cr . et 53 Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête pour surseoir à l’exécution de la peine ( art. 685(5)

e) C.cr . ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 31 Début de l’audition. Identification des procureurs. Échange entre la Juge et les procureurs. Me Campeau ne conteste pas les deux requêtes présentées ce jour. 9 h 33 Jugement-voir page 3. 9 h 36 Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour remise en liberté pour surseoir à l’exécution de la peine à savoir la probation n’est pas contestée et je suis d’avis qu’elle satisfait aux exigences des articles 679(1)

a) et 685(5) du Code criminel .

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en remise en liberté et pour surseoir à l’exécution de la peine, à savoir la probation, en attendant la décision de l’appel; [ 3 ] AUTORISE la réduction du délai de signification, production et présentation de la requête pour remise en liberté provisoire et pour surseoir à l’exécution de la peine, compte tenu du consentement de l’intimée; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire du requérant et la suspension de l’exécution de la peine quant à la probation imposée en date du 9 avril 2015 par le juge Gaston Paul Langevin de la Cour du Québec jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel, aux conditions suivantes : 1) Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite; 2) Répondre aux convocations du tribunal; 3) Résider en tout temps à l’adresse suivante [...], de la municipalité de Gracefield, QC, [...] et aviser préalablement par écrit le greffe de la Cour du Québec, du district de Labelle et le greffe de la Cour d’appel de tout changement d’adresse; 4) S’abstenir d’avoir en sa possession d’armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, le tout conformément à l’ordonnance rendue en vertu de l’

article 109 du Code criminel ; 5) Ne pas communiquer directement ou indirectement avec X, ni se trouver en sa présence physique; 6) Advenant le rejet de l’appel sur la culpabilité dans le dossier de la Cour du Québec portant le numéro 565-01-002872-125, se présenter à l’établissement de détention situé au 75, rue Saint-François, à Gatineau, dès 9h00, le samedi matin suivant la réception du jugement pour s’y constituer prisonnier afin de commencer à purger sa peine de détention discontinue; 7) Se conformer aux autres ordonnances rendues dans le jugement sur sentence, notamment, l’ordonnance pour le prélèvement d’ADN et l’ordonnance en vertu de la

Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels; 8) Advenant le rejet de l’appel sur la culpabilité dans le dossier de la Cour du Québec portant le numéro 565-01-002872-125, se présenter à l’agent de probation dans les 7 jours suivant la réception du jugement pour y entreprendre la probation d’un an avec suivi; [ 5 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant ne soit remis en liberté.

[ 6 ] LE TOUT sans frais. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.