2014 QCCQ 929, 2014 QCCQ 929

Villa Royale inc. c. Adesa Quebec 2014 QCCQ 929 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N os : 200-32-058326-132 DATE : 10 février 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE Daniel Bourgeois, J.C.Q. (JB4529 ) Villa Royale inc., 811 , rue du Parc, Saint-Frédéric (Québec) g0n 1p0

Partie demanderesse c. adesa québec , 500, 1 re Avenue, Saint-Romuald (Québec) g6w 5w6

Partie défenderesse JUGEMENT Le litige [ 1 ] La

partie demanderesse, Villa Royale inc. (ci-après appelée « Villa Royale » ), réclame à la

partie défenderesse, Adesa Québec (ci-après appelée « Adesa » ), 536 $ qu'elle prétend avoir été obligée de lui verser à la suite du règlement d'un conflit concernant une erreur sur l'odomètre d'un véhicule que Villa Royale a vendu par l'entremise d'Adesa. [ 2 ] En défense, Adesa nie toute responsabilité et prétend qu'elle n'est pas responsable des erreurs pouvant avoir été commises par un tiers ou par un préposé de la Société d'assurance automobile du Québec (ci-après appelée « SAAQ » ).

Le contexte [ 3 ] Villa Royale, qui exploite un centre d'hébergement de personnes âgées, détient également un permis d'achat et de vente de véhicules usagés, entreprise qu'elle exploite de façon secondaire. [ 4 ] Le 22 novembre 2011, Villa Royale acquiert un véhicule usagé de marque « Saturn Ion » par l'entremise de l'encanteur ESP, ce dernier exploitant une entreprise mieux connue sous l'appellation « Encans St-Pierre ». [ 5 ] L'odomètre du véhicule acquis affiche alors 135 736 km. [ 6 ] Sur le contrat de vente du 22 novembre 2011, il est indiqué que le vendeur est Gravel Chevrolet Buick Cadillac, Encans St- Pierre étant uniquement l'intermédiaire qui rend possible la vente entre les concessionnaires d'automobiles usagées. [ 7 ] Il est en preuve que peu de temps après, Villa Royale vend le même véhicule à un dénommé Moïse Garcia, mais cette dernière personne lui retourne le véhicule quelques semaines plus tard.

Le 2 août 2012, Villa Royale le vend à nouveau, cette fois à Pièces d'autos Roussel inc., entreprise de Roberval, cette transaction se faisant par le biais de l'encanteur Adesa.

L'odomètre du véhicule indique alors 138 648 km. [ 8 ] Peu de temps après, Adesa communique avec monsieur Gérald Nicolas (ci-après appelé « monsieur Nicolas » ), actionnaire et administrateur de Villa Royale, pour l'informer que l'acheteur du véhicule se serait plaint que l'odomètre, tel qu'il appert des registres de la SAAQ, indiquait non pas 138 648 km, mais bien 208 000 km. [ 9 ] Monsieur Nicolas témoigne qu'il a alors été obligé d'acquitter une facture de 525 $, somme qui selon Adesa a été remise à l'acheteur, en l'occurrence Pièces d'autos Roussel inc. [ 10 ] Monsieur Nicolas témoigne que tout au long des discussions et négociations avec le représentant d'Adesa, il a clamé son innocence et leur a indiqué qu'il n'était pas un fraudeur, s'agissant sûrement selon lui, d'une erreur de la SAAQ.

Il se résigne toutefois à payer la somme réclamée par Adesa, soit 525 $, puisque, dit-il, il ne voulait pas envenimer les relations avec cet encanteur.

[ 11 ] Après avoir fait plusieurs recherches auprès de la SAAQ, monsieur Nicolas découvre qu'effectivement, l'inscription dans les registres de la SAAQ d'une mention à l'effet que l'odomètre totalisait 208 000 km résultait d'une erreur de cette dernière.

Lors de l'audition, monsieur Jean Levasseur (ci-après appelé « monsieur Levasseur » ), technicien en administration à la SAAQ, confirme, preuve à l'appui, que Villa Royale et monsieur Nicolas ne sont aucunement responsables de cet imbroglio et que l'inscription dans les fichiers de la SAAQ d'un l'odomètre de 208 000 km résulte d'une erreur malheureuse d'un préposé. [ 12 ] Questionné à ce sujet par le Tribunal, monsieur Levasseur confirme que ce genre d'erreur est susceptible d'arriver et que, en de telles circonstances, la politique de la SAAQ est de rembourser la personne des dommages réellement encourus lorsque l'erreur d'un préposé de la SAAQ est prouvée, ce qui est le cas en l'espèce. [ 13 ] En défense, monsieur Daniel Demers (ci-après appelé « monsieur Demers » ), représentant d'Adesa, témoigne qu'Adesa n'a rien à se reprocher, car il affirme que les vérifications d'usage ont été faites par Adesa, c'est-à-dire une vérification auprès de la Firme « Car Proof » . [ 14 ] Monsieur Demers précise que cette vérification est beaucoup plus complète qu'une simple vérification aux registres de la SAAQ puisqu’une vérification « Car Proof » englobe toutes les informations, non seulement au Québec, mais aux États-Unis et au Canada, sur l'historique d'un véhicule en particulier. [ 15 ] Monsieur Levasseur de la SAAQ confirme et corrobore les propos de monsieur Demers à cet égard. [ 16 ] Selon monsieur Demers, lorsque la vérification « Car Proof » a été faite, le rapport sur l'historique du véhicule indiquait bel et bien un kilométrage de 208 000 km puisque « Car Proof » indiquait tout simplement les informations qui étaient rendues publiques par la SAAQ à ce moment.

Analyse [ 17 ] Pour une raison que le Tribunal ignore, Villa Royale n'a intenté aucun recours contre la SAAQ et, en défense, Adesa n'a pas non plus appelé en garantie la société d'État. [ 18 ] Malheureusement pour monsieur Nicolas, et pour les motifs exprimés lors de l'audition, la contestation d'Adesa doit être accueillie puisque cette dernière n'a commis aucune erreur. [ 19 ] De toute évidence, l'action en dommages aurait dû être intentée directement contre la SAAQ, cette dernière ayant commis l'erreur à l'origine de toute cette situation malheureuse. [ 20 ] Étant donné que l'erreur de la SAAQ a été admise judiciairement par un de ses préposés, en l'occurrence monsieur Jean Levasseur, Villa Royale ne devrait donc avoir aucun problème pour récupérer auprès de cette dernière le montant qu'elle a été obligée de payer à Adesa à la suite de l'erreur de la SAAQ. [ 21 ] Mais pour ce qui est du présent dossier, et pour les motifs qui précèdent, le Tribunal doit rejeter la réclamation de Villa Royale étant donné l'absence de responsabilité d'Adesa.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : rejette la demande de Villa Royale inc.; Condamne la

partie demanderesse, Villa Royale inc ., à rembourser à la

partie défenderesse, Adesa Québec, les frais judiciaires de la contestation de 108 $. __________________________________ Daniel Bourgeois , J.C.Q. Date d’audience : 14 janvier 2014