2023 QCCA 623, 2023 QCCA 623

Droit de la famille — 23648 2023 QCCA 623 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010525-225 (200-04-028020-194) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). DATE : 12 janvier 2023 L' HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE N… P… NON REPRÉSENTÉE

PARTIE INTIMÉE AVOCATE S… T… Me JESSICA L’HEUREUX (Daneau, Poirier) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT A… T…

AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 8 juillet 2022 par l'honorable Johanne April de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l’appelante en prolongation du délai pour le dépôt de son exposé Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 29 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties et déclare avoir pris connaissance de la requête; Madame P… confirme qu’elle demande à augmenter le nombre de pages de son exposé et un délai additionnel pour le dépôt; Me L’Heureux déclare contester la requête; 9 h 31 Observations de madame P....; Échanges entre le juge et madame P…; Madame P… poursuit ses observations; 9 h 37 Observations de Me L’Heureux; Échanges entre le juge et Me L’Heureux; 9 h 49 Madame P… dépose un cahier des sources; Me L’Heureux poursuit ses observations; 9 h 50 Réplique de madame P…; Échanges entre le juge et les parties; 10 h 08 Jugement; 10 h 09 Fin de l’audience.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière

JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). [ 1 ] Vu les représentations des parties.

LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête de l’appelante en prolongation du délai pour le dépôt de son exposé; [ 3 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt de l’exposé de l’appelante, comprenant une argumentation d’un maximum de 25 pages , au plus tard le 8 février 2023 ; [ 4 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt de l’exposé de l’intimé, comprenant une argumentation d’un maximum de 25 pages , au plus tard le 22 mars 2023 ; [ 5 ] LE TOUT , sans frais vu la nature du dossier. JEAN BOUCHARD, J.C.A.