2012 QCCA 1687, 2012 QCCA 1687

M.M. c. P.M. 2012 QCCA 1687 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022801-120 (750-17-001746-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 septembre 2012 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT M... M... Me Guy Ste-Marie GUTKIN STE-MARIE INTIMÉ AVOCATS P... M... Me Carole Charron Mis en cause AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TÉMISCOUATA YVON BOISVERT

Requête de l'intimé en rejet d'appel d'un jugement prononcé le 24 mai 2012 par l'honorable Jean-Guy Dubois de la Cour supérieure, district de St-Hyacinthe. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 25 Début de l'audience.

Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 17 septembre 2012, sans audition des parties et sans frais et que la Cour n'entendrait que la demande de cautionnement. 11 h 25 Argumentation de Me Charron. 11 h 28 Argumentation de Me Ste-Marie. 11 h 31 Réplique de Me Charron. 11 h 32 Suspension. 11 h 34 Reprise. 11 h 35 Par la Cour : arrêt –voir page suivante. Robert Osachuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête en rejet d'appel : [ 1 ] La requête est rejetée sans audience et sans frais.

Sur la demande subsidiaire de cautionnement : [ 2 ] La Cour est d'avis d'ordonner à l'appelante de fournir un cautionnement qu'elle fixe à 2 500 $.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 3 ] ORDONNE à l'appelante de fournir un cautionnement de 2 500 $ dans les 30 jours du présent arrêt; [ 4 ] Frais à suivre. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.