2021 QCCA 1803, 2021 QCCA 1803

9185-4067 Québec inc. c. Boughanmi 2021 QCCA 1803 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029748-217 ( 505-17-012729-218 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 novembre 2021 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT 9185-4067 Québec inc. Me Antoun Alsaoub ( Grondin Savarese Legal ) Absent PARTIES INTIMÉES AVOCATS Abderrazak boughanmi M e Yanick Péloquin Absent 9175-0588 québec inc. Me Jean Lozeau ( Groleau Gauthier Plante ) Absent PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT

Allard & Bisson inc. Me Bertrand Delorme Larouche ( DBR Avocats ) Absent officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de vaudreuil Absent et non représenté DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour prolonger le délai pour le dépôt de l'exposé (Art. 373 al. 3 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – Voir page 3.

Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de prolongation de délai; [ 2 ] Vu les motifs de la demande; [ 3 ] Vu le consentement des parties; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la

partie appelante au 7 janvier 2022; [ 6 ] FIXE le délai de notification et de dépôt de l’exposé des parties intimées au 28 janvier 2022; [ 7 ] La date d’audition, fixée au 11 mars 2022, est maintenue;

[ 8 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe