2012 QCCQ 9506, 2012 QCCQ 9506

Protection de la jeunesse — 121349 2012 QCCQ 9506 JS0675 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse»

N° : 550-41-000234-094 DATE : 27 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause de: X Né le […] 2009 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et en prolongation d'une ordonnance rendue le 15 septembre 2011, par le juge soussigné qui avait déclaré que la sécurité et le développement de l'enfant, X, étaient toujours compromis et ordonné entre autres mesures qu'il soit confié à sa grand-mère paternelle, madame A pour une période de six mois. [ 2 ] La requête selon l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse allègue que la situation de l'enfant exige une révision et une prolongation de l'ordonnance pour les motifs suivants: - La situation des parents n'a pas favorisé l'actualisation d'un plan de réinsertion familiale; - L'enfant est confié à sa grand-mère paternelle depuis plus de deux ans et il est dans son intérêt d'actualiser son projet de permanence. [ 3 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 4 ] La Cour a pris connaissance du rapport de monsieur B déposé, sous la cote D-1 par M e Sandra Couture, procureure de la directrice de la protection de la jeunesse et entendu son témoignage quant à l'absence et la position des parents. [ 5 ] Considérant le rapport déposé et le témoignage entendu; La Cour ACCUEILLE la requête; La Cour DÉCLARE que la situation de l'enfant et son intérêt exigent une révision et une prolongation de l'ordonnance rendue le 15 septembre 2011; POUR CES MOTIFS, LA COUR : DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis; CONFIE l'enfant, X à sa grand-mère, madame A pour une période de six mois; ORDONNE que les accès des parents avec l'enfant soient selon les modalités établies par une personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse, incluant supervision si jugé nécessaire.

Le tout à être soumis à la Cour au cas de divergences; RECOMMANDE que le père reçoive les services requis par son état notamment au niveau violence et des habiletés parentales; RECOMMANDE que la mère reçoive les services requis par son état notamment au niveau violence conjugale et évaluation

psychologique; RECOMMANDE que les parents fassent rapport périodiquement des démarches entreprises pour mettre fin à la situation de compromission; RECOMMANDE que les parents participent activement aux mesures ordonnées notamment à l'application du plan d'intervention; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à la famille pour une période de six mois; CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL SÉGUIN, J.C.Q.

M e Sandra Couture Procureure de la D.P.J. M e Marie-Christine Fournier Procureure de l'enfant M e Manon Guitard Procureure du père Date d’audience : 27 mars 2012