2015 QCCQ 9975, 2015 QCCQ 9975

Protection de la jeunesse — 151343 JG 2494 2015 QCCQ 9975 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 765-41-001632-142 DATE : 8 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante -et- X, né le […] 1997 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT Articles 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une requête visant à faire déclarer la sécurité et le développement de X , 17 ans, compromise aux motifs de troubles de comportement sérieux. [ 2 ] La situation de l'adolescent est connue de la Directrice depuis plus de deux ans. [ 3 ] Différentes mesures volontaires sont signées par les parties depuis, confiant tour à tour X en centre de réadaptation (décembre 2012 à juin 2013), à ses parents (juin 2013 à janvier 2014) et en famille d'accueil (janvier 2014 à décembre 2014). [ 4 ] L'adolescent réintègre progressivement son milieu familial à compter du mois d'octobre 2014.

Il y habite de nouveau à temps plein depuis le 18 décembre dernier. [ 5 ] La Directrice allègue essentiellement que l'adolescent présente toujours des troubles de comportement sérieux et que les parents souhaitent la poursuite du suivi social. [ 6 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande de maintenir X dans son milieu familial avec des mesures d'aide, conseil et assistance à l'adolescent et à sa famille pour six mois.

[ 7 ] Bien qu'avisés de leur droit à être représentés par avocat, les parents décident de procéder sans cette assistance. Ceux-ci, de même que l'adolescent reconnaissent le motif de compromission et se déclarent en accord avec les recommandations de la Directrice. [ 8 ] Les parents admettent l'ensemble des allégations de la requête. Ils indiquent que la preuve documentaire reflète bien la réalité de la situation.

La mère apporte une correction au rapport de la requérante daté du 6 janvier 2015, spécifiant que l'adolescent n'est pas en 3 e mais bien en 4 e secondaire, sauf dans deux matières où il fait effectivement des matières de 3 e secondaire. L'avocate de la Directrice amende le rapport en conséquence. [ 9 ] L'adolescent admet la majorité des allégations de la requête.

Il précise toutefois que ses troubles de comportement, de même que les difficultés attribuées à ses parents ne sont plus aussi présents aujourd'hui qu'auparavant. [ 10 ] Les rapports rédigés par les intervenants sociaux qui se succèdent auprès de la famille sont produits pour valoir preuve et témoignage de leurs auteurs.

Le contexte de l'intervention [ 11 ] X vit seul avec ses deux parents depuis le départ de son frère aîné du domicile familial en 2014. [ 12 ] Ceux-ci rapportent que leur fils commence à présenter des difficultés au début de l'adolescence, mais que celles-ci s'aggravent à l'automne 2012 alors qu'il manifeste des idéations suicidaires. [ 13 ] Le docteur Robitaille, médecin pédopsychiatre qui le rencontre à cette période, note que X est un adolescent introverti présentant un trouble d'adaptation important avec certains aspects dépressifs.

Selon lui, il s'agit d'un jeune fragile et à risque puisque les idées suicidaires reviennent dès qu'il est confronté à une difficulté, une déception ou une frustration. [ 14 ] Comme élément contributif, il est également noté que l'adolescent est en questionnement sur son orientation sexuelle et fait l'objet d'intimidation à l'école après avoir fait son « coming out » sur Facebook. [ 15 ] X est dirigé vers l'hôpital de jour de la clinique externe de l'Hôpital A. [ 16 ] En décembre 2012, il est hospitalisé à la suite d'une résurgence d'idées suicidaires; le docteur Robitaille évalue alors qu'il y a présence d'un risque de passage à l'acte.

Celui-ci recommande son hébergement en centre de réadaptation. [ 17 ] C'est dans ce contexte qu'une première mesure volontaire d'hébergement en centre de réadaptation est signée. [ 18 ] X réintègre son milieu familial à la fin de l'année scolaire 2013 avec le support d'un éducateur du [centre A].

Malgré leurs efforts, les parents ne réussissent pas à mettre en place un cadre suffisamment sécurisant pour répondre à ses besoins. [ 19 ] L'adolescent ne respecte pas les règles et entretient une relation utilitaire avec ses parents.

Ces derniers ont du mal à s'entendre sur les demandes à faire respecter par leurs deux adolescents, leur fils aîné adoptant les mêmes comportements d'opposition que X. [ 20 ] En janvier 2014, les parties conviennent d'une nouvelle mesure volontaire prévoyant le placement de X en famille d'accueil pour une année. [ 21 ] L'adolescent revient chez lui pratiquement toutes les fins de semaine et bénéficie de séjours prolongés durant les vacances d'été.

Tel que mentionné plus haut, un processus de réinsertion dans son milieu familial est amorcé en octobre et complété en décembre. [ 22 ] Des comportements problématiques sont toujours présents (manque de respect, opposition, refus de l'autorité, consommation de drogues sur une base régulière), mais ont diminués en fréquence et en intensité. [ 23 ] Les parents soutiennent que tout n'est pas réglé, que des conflits surviennent encore, mais que dans l'ensemble, X respecte les règles établies.

Ils notent également une amélioration dans son attitude générale. [ 24 ] Les parents de leur côté manifestent encore des difficultés à mettre en place un cadre et des limites à l'adolescent et ont toujours besoin d'aide pour les supporter dans leurs interventions auprès de lui. La requérante note toutefois qu'ils font certains progrès et arrivent à être plus cohérents dans leurs demandes. [ 25 ] Il est aussi noté que la relation de X avec son père s'améliore. Ce dernier constate que son fils et lui se ressemblent en ce sens qu'ils ont tous les deux des « tempéraments bouillants ».

Il indique qu'ils travaillent à changer leur personnalité et à contrôler leurs débordements émotifs. [ 26 ] Sur le plan de la santé, l'adolescent maintient son suivi avec son pédopsychiatre. Le docteur Robitaille privilégie des moyens autres que la médication pour l'aider à gérer ses émotions. Il bénéficie donc d'un suivi psychologique d'octobre à décembre 2014 pour l'aider à développer une meilleure compréhension de ses mécanismes de fonctionnement. [ 27 ] Sur le plan scolaire, X présente des difficultés académiques et cumule des retards.

Au cours de la dernière année, il est peu présent en classe, manque de motivation et vit une période où la consommation de drogues prend beaucoup de place dans sa vie. [ 28 ] Au mois de septembre 2014, l'école lui fait signer un contrat prévoyant qu'il doit être présent en classe en tout temps et qu'aucun retard, aucune absence ou consommation ne seront tolérés. L'adolescent respecte bien ses engagements. [ 29 ] X consomme toujours des drogues, mais de manière occasionnelle, alors qu'il consommait de façon régulière auparavant.

Il fait des démarches pour réactiver son suivi avec [le centre de désintoxication A]. [ 30 ] Les services d'une éducatrice du [centre A] sont mis en place du mois de juin jusqu'au mois d'octobre 2014. Le but de cette

intervention est de favoriser le développement de l'autonomie chez cet adolescent qui aura 18 ans dans moins […]. [ 31 ] Les objectifs identifiés dans le cadre de ce suivi ne sont toutefois pas tous atteints : X ne démontre pas un grand enthousiasme dans ses recherches d'emploi et préfère profiter de son été pour voir ses amis. De plus, il reporte son projet d'obtenir un permis de conduire, faute d'argent. Élément positif : la demande qui lui est faite de participer dans une activité est rencontrée puisqu'il recommence à s'impliquer dans le mouvement scouts de sa région.

Analyse [ 32 ] La preuve révèle que l'adolescent fait des progrès sur le plan comportemental et respecte davantage l'autorité de ses parents. Il demeure toutefois fragile sur le plan de la gestion des émotions, se décourage facilement et se positionne en victime de la société plutôt que de se prendre en main et de passer à l'action. [ 33 ] X sera bientôt un adulte et il doit encore apprendre à grandir.

Bien qu'il possède l'intelligence nécessaire et en ait la capacité, il a du mal à se mobiliser et à mener ses projets à terme. [ 34 ] La soussignée fait sien le passage suivant du rapport de la requérante qui cerne bien la situation de l'adolescent et de sa famille, ainsi que les objectifs à poursuivre au cours des prochains six mois [1] : «

Malgré les améliorations comportementales faites par l'adolescent et les efforts des parents pour offrir un cadre plus clair et cohérent, la communication et les relations familiales restent fragiles. Au cours des derniers mois, il nous a été possible d'observer l'ambiguïté de l'adolescent et de ses parents face au projet de vie privilégié de X. Tous s'entendent pour dire qu'ils souhaitent un retour définitif de l'adolescent dans le milieu familial, mais chacun émet des réserves quant aux chances de réussite de ce projet.

Les intentions sont bonnes et la famille est plus outillée qu'au début de notre intervention, mais une fois dans l'émotion, il n'est pas toujours facile de maintenir la distance nécessaire à une résolution efficace de crise. Pour cette raison, il est important de continuer à soutenir l'adolescent et ses parents dans le processus de changement qu'ils ont amorcé. Pour sa part, X reconstruit progressivement son réseau dans son milieu.

Il a développé des relations significatives avec différents professionnels de son milieu scolaire, il fréquente la maison des jeunes, il a repris son implication dans le mouvement scout. Il est important pour l'adolescent de bénéficier d'un réseau de support à qui il pourra exprimer son vécu et qui sera présent pour l'encourager et le soutenir dans ses projets. Il sera toutefois important de ne pas confondre supporter et faire à la place de. En effet, X doit continuer de développer son autonomie et se responsabiliser face à ses choix et ses comportements.

Dans ce même élan, il doit continuer son travail au niveau de la gestion de ses émotions, ce qui lui permettra par le fait même de mieux gérer ses comportements. » [ 35 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits, les témoignages entendus et l'intérêt de l'adolescent, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. [ 36 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 37 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 38 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescent, X , compromis aux motifs de troubles de comportement sérieux; [ 39 ] ORDONNE que l'adolescent soit confié à ses parents; [ 40 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à sa famille pour une durée de six mois; [ 41 ] ORDONNE que l'adolescent et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 42 ] CONFIE la situation de l'adolescent, X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 43 ] LE TOUT, pour six mois. __________________________________ Francine Gendron, J.C.Q.

Me Anne-Catherine Bujold Avocate de la D.P.J. Me Benoit Boucher Avocate de l'enfant Date d’audience : 8 janvier 2015