2019 QCCA 636, 2019 QCCA 636
Opinion
9074-9094 Québec inc. c. Fatihi 2019 QCCA 636 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027758-184 (500-17-033116-065) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er avril 2019 CORAM : LES HONORABLES jacques chamberland , J.C.A. suzanne gagnÉ , J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A. APPELANTS AVOCAT 9074-9094 QUÉBEC INC. 9183-1164 QUÉBEC INC. Me GUY NEPHTALI MAMDOUH MANSOUR NON REPRÉSENTÉ INTIMÉS AVOCATE ABDUL FATIHI FATIHI AUTO INC. Me ISABELLE FALLAHA (DHC Avocats) INTERVENANTE AVOCATE
TEMBRIDGE INC. Me véronique pilon-roy (ABSENTE) (Simon Légal) MIS EN CAUSE NORMAN SHARECK L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL DESCRIPTION : Requête préparée par M.
Mansour au nom des appelantes 9074-9094 Québec inc. et 9183-1164 Québec inc. pour être relevées de leur constat de caducité (Article 376 C.p.c .) Requête préparée par Me Nephtali au nom des appelantes 9074-9094 Québec inc. et 9183-1164 Québec inc. pour être relevées de leur constat de caducité (Article 376 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 17 Début de l’audition. Identification des avocats. 12 h 17 Argumentation de Me Fallaha. 12 h 22 Argumentation de Me Nephtali.
Me Nephtali dépose, séance tenante, une requête des appelantes pour être relevées du constat de caducité 12 h 27 Suspension / 12 h 34 Reprise. 12 h 34 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR
ARRÊT Sur la requête préparée par M. Mansour, datée du 1 er mars 2019, au nom de 9074-9094 Québec inc. et 9183-1164 Québec inc. : LA COUR : [ 1 ] REJETTE la requête parce qu’irrégulièrement formée par l’appelant Mansour au nom de 9074-9094 Québec inc. et 9183-1164 Québec inc. ; [ 2 ] Sans frais de justice.
Sur la requête préparée par Me Guy Nephtali, datée du 1 er avril 2019, au nom de 9074-9094 Québec inc. et 9183-1164 Québec inc. : [ 3 ] Vu la requête, et particulièrement ses paragraphes 5, 6, 7 et 11; LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 5 ] RELÈVE les appelantes 9074-9094 Québec inc. et 9183-1164 Québec inc. du constat de caducité délivré à leur égard par le greffe le 15 février 2019; et [ 6 ] DÉCLARE que le mémoire déposé par l’appelant Mansour vaut pour les deux appelantes, sociétés par actions; [ 7 ] Frais de justice à suivre le sort de l’appel. jacques chamberland, J .C.A. suzanne gagnÉ, J .C.A.
STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.
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