2016 QCCQ 7144, 2016 QCCQ 7144

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-St-Laurent c. C.L. 2016 QCCQ 7144 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-40-000735-161 DATE : 15 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-ST-LAURENT Demandeur c.

C… L… Défendeur et CH… G… Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT ( Art. 30 C.c.Q. et 396 et suiv. C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande introductive d'instance pour mise sous garde en établissement présentée en vertu des articles 26 et suiv. C.c.Q. , de l'article 9 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et des articles 396 et suiv.

C.p.c.; [ 2 ] Considérant les rapports médicaux des psychiatres Brigitte Pelletier Brochu et Christine Bastien-Chrétien datés respectivement du 13 juillet 2016 concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant que la mise en cause consent aux conclusions de la demande; [ 4 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 5 ] Considérant que le témoignage du défendeur démontre la pertinence de faire droit à la demande présentée; [ 6 ] Considérant la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde en établissement en raison du danger qu’il représente pour lui-même et pour autrui; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à la garde en établissement au Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas- Saint-Laurent, province de Québec, pour une durée de 30 jours à compter de la présente ordonnance; [ 9 ] ORDONNE au Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent de recevoir et d’admettre en garde en établissement le défendeur pour une période de 30 jours; [ 10 ] DÉCLARE que le défendeur doit être libéré dès que la garde n’est plus justifiée, même si la période fixée n’est pas expirée; [ 11 ] ORDONNE que le jugement soit notifié à la mise en cause; [ 12 ] AUTORISE qu'un agent de sécurité du demandeur, ou un agent de la paix, conduise ou transporte le défendeur à l’Hôpital régional de Rimouski pour qu'il soit donné suite à la présente ordonnance; [ 13 ] LE TOUT , sans frais.

__________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Me Julie Lechasseur Avocats BSL Inc. Avocats du demandeur Sarah Thibeault, stagiaire en droit Michaud, Joncas, Bousquet, Fortin & Lestage Le Centre communautaire juridique du Bas-St-Laurent Avocats du défendeur Date d’audience : 15 juillet 2016