2014 QCCA 1874, 2014 QCCA 1874

Glen Eagle Resources Inc. c. MI3 Communications financières inc. 2014 QCCA 1874 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024651-143 (500-17-063892-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES françois pelletier , J.C.A. marie-France bich , J.C.A. jean-françois émond , J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT GLEN EAGLE RESOURCES INC. Me philippe vaillant

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MI3 COMMUNICATIONS FINANCIÈRES INC. Me anthony franceschini ( Dentons Canada LLP ) En appel d'un jugement rendu le 21 juillet 2014 par l'honorable Stephen W. Hamilton de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Art. 501 al. 1 (2), (4.1) et

(5) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 13 h 06 Début de l'audience. Argumentation de Me Vaillant. 13 h 09 Argumentation de Me Franceschini. 13 h 29 Fin de l'argumentation de part et d'autre. Suspension. 13 h 31 Reprise. Arrêt de la Cour – voir page 3. Fin de l'audience. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d’avis que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec dépens. françois pelletier, J.C.A. marie-France bich, J.C.A.

jean-françois émond, J.C.A.