2016 QCCA 175, 2016 QCCA 175

Vallières c. Vallières 2016 QCCA 175 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009189-165 (350-17-000061-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 février 2016 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT NICOLE VALLIÈRES Me ROBERT BAKER (DeBlois Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE MARC VALLIÈRES Me SUZIE LAPRISE (Tassé, Bertrand) En appel d'un jugement rendu le 11 décembre 2015 par l'honorable Simon Hébert de la Cour supérieure, district de Beauce. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 31 La juge déclare avoir pris connaissance du dossier; Observations de Me Baker; Observations de la juge; Me Baker poursuit; 9 h 36 La juge s'adresse à Me Laprise; Observations de Me Laprise; Observations de la juge; Me Laprise poursuit; 9 h 51 Réplique de Me Baker; 9 h 52 Suspension; 10 h 00 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante me convainc que permission d'appeler doit être accordée parce que l'intérêt de l'intimé à la poursuivre en son nom personnel est contesté. [ 2 ] Considérant les circonstances particulières du présent dossier, j'estime approprié qu'il procède par la voie accélérée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] PREND ACTE du dépôt de la déclaration d’appel en date de ce jour conformément à l’article 357 al.2 C.p.c. ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 19 février 2016 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire, selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. Copie de l’exposé doit être notifiée aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c .; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 18 mars 2016 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources;

[ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 10 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audience selon l’article 70 des R.p.c .; [ 11 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.