2010 QCCQ 11026, 2010 QCCQ 11026

6066704 Canada inc. (Princess Madison Fashion) c. Five Star international inc. 2010 QCCQ 11026 COUR DU QUÉBEC Petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-118982-091 DATE : 2 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE SASSEVILLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 6066704 CANADA INC. f.a.s.n. PRINCESS MADISON FASHION

Partie demanderesse / défenderesse reconventionnelle c. FIVE STAR INTERNATIONAL INC.

Partie défenderesse / demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame à la défenderesse un solde dû de 1 338,98 $ pour marchandises vendues et livrées, plus 22 $ à

titre de frais bancaires et 1 500 $ pour dommages, ce, pour un montant total de 2 860,98 $. [ 2 ] Au soutien de sa demande, elle allègue avoir fourni et livré à la défenderesse le 6 avril 2009, des t-shirts, selon la quantité et le prix apparaissant dans la facturation portant le numéro 6561. [ 3 ] La défenderesse lui a remis deux chèques en paiement de cette facture dont l'un au montant de 7 161,91 $ payable le 22 avril 2009 a été encaissé et le deuxième, au montant de 16 711,14 $, daté du 22 mai 2009, n'a pu l'être, en raison d'un arrêt de paiement. [ 4 ] Elle soumet qu'elle a dû accorder un crédit à sa cliente en raison des irrégularités affectant les t-shirts concernés. [ 5 ] Elle soulève aussi les pressions indues et les menaces proférées par les représentants de la demanderesse, en raison de son refus de payer la totalité du montant qui lui était facturé et la nécessité de faire intervenir les forces policières. [ 6 ] Et, par voie de reconvention, elle réclame à la demanderesse 6 377,26 $, se détaillant comme suit : - montant crédité à son client 3 691,01 $ - commande #244 impayée 84,66 $ - retour de marchandises 101,59 $ - préjudice personnel subi en raison du comportement des représentants de la

partie demanderesse 2 500 $ _______ TOTAL : 6 377,26 $ [ 7 ] La

partie défenderesse dépose en liasse des factures, chèques et correspondance échangée en mai 2009 avec une tierce entreprise portant le nom de M.A. Industrie Textile inc. Discussion et conclusion [ 8 ] Il s'infère de l'ensemble de la preuve que les marchandises en litige ont été fournies et livrées à la

partie défenderesse, une compagnie présidée par un acheteur averti, ayant déjà fait affaire avec la compagnie demanderesse à de multiples reprises.

[ 9 ] Ces biens, des t-shirts, n'ont pas été payés en totalité. La

partie défenderesse argue qu'elle les a distribués à une tierce entreprise qui a exigé d'elle qu'elle lui octroie un crédit, en raison de la mauvaise qualité et d'irrégularités affectant les marchandises. [ 10 ] Par ailleurs, aucun représentant de cette compagnie, M.A. Industrie Textile inc., n'est présent à l'audience et la preuve

sommaire soumise par la défenderesse à cet égard n'est pas satisfaisante et ne permet pas de conforter ses prétentions quant au crédit allégué. [ 11 ] Il y a lieu à compensation pour le seul montant de 84,66 $ correspondant à une facture impayée par la demanderesse. [ 12 ] Pour ce qui est de la question des dommages réclamés de part et d'autre, leur bien-fondé n'a pas été établi. [ 13 ] La réclamation est accueillie pour un montant de 1 360,98 $, duquel il y a lieu de réduire la somme de 84,66 $. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE partiellement la demande de la

partie demanderesse; [ 15 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 276,32 $ après compensation, ce, portant intérêt au taux de 5 % l'an, majorée de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 16 avril 2009, ainsi que les frais judiciaires de 146 $ ; [ 16 ] REJETTE la demande reconventionnelle de la

partie défenderesse, sans frais. __________________________________ Micheline Sasseville Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 15 novembre 2010