2013 QCCQ 9053, 2013 QCCQ 9053

Protection de la jeunesse — 132174 2013 QCCQ 9053 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 200-51-000101-120 [ville A], le 22 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'affaire de: X, enfant mineur né le […] 2008 ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante -et- A Mère, -et- B Père, -et- C Mise en cause, -et- LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause. ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN NOMINATION D'UN TUTEUR (articles 70.1 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse)

______________________________________________________________________ [ 1 ] Une Requête en nomination d'un tuteur est présentée conformément aux articles 70.1 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse à l'égard d'un jeune garçon de 4 ans, X, né le […] 2008. Les parents de l'enfant sont madame A et monsieur B. [ 2 ] Au soutien de la requête, la preuve documentaire suivante a été déposée: D-1: Certificat de naissance D-2: Rapport en vue de la tutelle par [intervenante 1] (27-09-2012) D-3: Dossier de protection portant le numéro 200-41-008417-081 [ 3 ] Au début de l'enquête, madame A a fait plusieurs admissions par l'entremise de son procureur et elle consent notamment aux conclusions de la requête.

En ce qui concerne monsieur B, il est en accord aussi avec les conclusions de la requête à l'effet que sa mère, madame C, soit nommée tutrice à l'enfant. [ 4 ] Depuis juillet 2008, la situation de X a fait l'objet de jugements de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, dont le dernier le 2 juin 2009, alors que madame la juge Line Gosselin confiait l'enfant à madame C, avec diverses mesures d'aide jusqu'à l'atteinte de sa majorité, le tout tel qu'il appert du dossier 200-41-008417-081 (pièce D-3). [ 5 ] Les jugements rendus dans la situation de l'enfant mettent en lumière les difficultés personnelles et les limites des parents les rendant inhabiles à assumer la responsabilité de leur fils, et ce, depuis sa naissance. [ 6 ] Comme le mentionne l'intervenante sociale [intervenante 1] dans son rapport (pièce D-2, page 3), X vit avec sa grand-mère paternelle C depuis sa naissance, il évolue bien et sa grand-mère est en mesure de répondre à ses différents besoins.

Madame C a témoigné, confirme l'évolution positive de son petit-fils X et accepte d'être nommée sa tutrice. [ 7 ] Les deux parents ont des contacts réguliers avec leur fils et cette question ne pose aucun problème; une conclusion du présent jugement concernera les droits de contact de madame A, conformément à l'article 70.6 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 8 ] L'enfant se retrouve effectivement dans l'une des situations prévues à l'

article 207 du Code civil du Québec , en ce sens que ni sa mère ni son père n'assurent de fait le soin, l'entretien ou l'éducation. [ 9 ] Vu la condition dans laquelle se retrouve cet enfant, la tutelle apparaît la mesure la plus susceptible d'assurer son intérêt et le respect de ses droits.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 10 ] ACCUEILLE la Requête en nomination d'un tuteur; [ 11 ] DÉFÈRE la tutelle de l'enfant X, né le […] 2008, à madame C ; [ 12 ] À défaut d'entente entre madame C et madame A quant aux droits de contact de cette dernière avec X, ACCORDE à madame A un droit de contact une (1) fois par deux (2) semaines pour une durée de trois (3) heures dans un milieu et en présence d'une personne désignés par madame C; [ 13 ] ORDONNE au greffe de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de transmettre une copie du jugement au Curateur public du Québec; [ 14 ] ORDONNE qu'une copie du présent jugement soit transmise à madame C; [ 15 ] ORDONNE l'exécution du présent jugement nonobstant appel; [ 16 ] LE TOUT sans frais.

Claude Tremblay, j.c.Q.

Me Louis Charette pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Benoît Gingras pour l'enfant Me Denis Richard pour la mère

(135) Date d’audience : 22 janvier 2013 /cb