Baril Évaluation ltée c. 8254389 Canada inc. JA 1005 2016 QCCQ 9468 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-013527-168 DATE : 14 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE ALLEN ______________________________________________________________________ BARIL ÉVALUATION LTÉE Demanderesse c. 8254389 CANADA INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame de la défenderesse un montant de 8 548,27 $ pour des services d’évaluation. [ 2 ] La défenderesse a produit une contestation niant le bien-fondé de la réclamation. [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’au jour de l’audition, la demanderesse est présente et la défenderesse est absente, bien qu’ayant été appelée. [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse procède par défaut. [ 5 ] CONSIDÉRANT le témoignage du représentant de la demanderesse Jean-Philippe Baril. [ 6 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire déposée au dossier. [ 7 ] CONSIDÉRANT que les factures pour lesquelles la demanderesse réclame paiement totalisent 8 048,27 $ et que la défenderesse lui a remis un chèque du même montant daté du 4 mars 2015 qui s’est avéré être refusé faute de provision suffisante. [ 8 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé une

partie des allégations de sa demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 10 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse un montant de 8 048,27 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 15 juillet 2015, date de la mise en demeure. [ 11 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse les frais de justice de 250 $ représentant les droits de greffe exigibles pour le dépôt de la demande. __________________________________ PIERRE ALLEN, J.C.Q. Date d’audience : 8 juillet 2016