2017 QCCQ 8475, 2017 QCCQ 8475

Adoption — 17154 2017 QCCQ 8475 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001214-166 DATE : 18 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Au sujet de l’enfant prénommé : X Né le [...] 2015 A et B Demandeurs et Le Directeur de la protection de la jeunesse du CISSS A, Les Centres jeunesse A Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en adoption présentée par monsieur A et dame B concernant l’enfant prénommé X, né le […] 2015. [ 2 ] Une ordonnance de placement de l’enfant au sein du domicile des demandeurs a été prononcée le 25 novembre 2016 par la Cour du Québec, chambre de la jeunesse. [ 3 ] Cette ordonnance a réduit à trois mois la durée initialement prévue compte tenu de la durée de vie conjointe de l’enfant avec les demandeurs. [ 4 ] Un rapport d’évaluation du fonctionnement social de l’enfant a été rédigé par madame [intervenante 1], travailleuse sociale, le 27 mars 2017. [ 5 ] Ce rapport confirme la présence de liens affectifs significatifs entre l’enfant et les demandeurs et se prononce en faveur de cette adoption dans le meilleur intérêt de l’enfant. [ 6 ] L’enfant évolue dans ce milieu depuis l’âge de quatre mois et il fait

partie intégrante de la famille. [ 7 ] Les demandeurs désirent que l’enfant soit désigné sous les prénom et nom de X. [ 8 ] Considérant que toutes les exigences légales ont été respectées.

[ 9 ] Considérant l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de ses droits. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 10 ] ACCUEILLE la demande; [ 11 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant prénommé X, né le […] 2015 à Ville A, Québec, dont le numéro d’inscription au certificat de naissance est le […] par les demandeurs; [ 12 ] ORDONNE que l’enfant soit dorénavant désigné sous les nom et prénom de X; [ 13 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier le jugement d’adoption au Directeur de l’état civil et de fournir à ce dernier toute information lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l’

article 129 du Code civil du Québec ; [ 14 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions de la loi à l’égard des inscriptions requises au registre de l’état civil; [ 15 ] AUTORISE les demandeurs à retirer les pièces pourvu que des copies conformes demeurent au dossier à l’exception du certificat de naissance de l’enfant et les consentements dont les originaux doivent demeurer au dossier; [ 16 ] AUTORISE le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A à recevoir copie du jugement. __________________________________ SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. Date d’audience : 18 avril 2017