2019 QCCA 1277, 2019 QCCA 1277

Robert c. R. 2019 QCCA 1277 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003631-194 (600-01-015194-165) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit l’identité des victimes ou des renseignements qui permettraient de les identifier. DATE : 18 juillet 2019 L’HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE PHILIPPE ANTOINE ROBERT M e ISABELLE MARTINEAU (Bureau d’aide juridique Val-d’Or NORD)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e RAPHAËL LAPLANTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes, prononcée le 13 février 2019 par l’honorable Peggy Warolin de la Cour du Québec , district de Rouyn- Noranda, ainsi qu’en prolongation du délai de dépôt et de notification du mémoire de la

partie appelante ( art. 675(1) a)(ii) C.cr . ) Greffière audiencière : Julie Boudreault-Gravel Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE

AUDITION 9 h 00 Identification des avocats; 9 h 01 Le juge déclare avoir pris connaissance du dossier, de l’absence de contestation de la requête en autorisation d’appel et de la contestation du délai de 60 jours demandé par l’appelant pour la production de son mémoire; M e Laplante confirme que la demande de l’appelant pour prolonger le délai de dépôt et de notification de son mémoire est contestée; 9 h 04 Le juge s’adresse à M e Martineau concernant la demande de l’appelant pour prolonger le délai de dépôt et de notification de son mémoire; Observations de M e Martineau; 9 h 07 Discussion entre le juge et M e Martineau; 9 h 08 Le juge s’adresse à M e Laplante; Observations de M e Laplante; 9 h 10 Discussion entre le juge et M e Martineau; 9 h 11 Jugement; 9 h 12 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT Ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit l’identité des victimes ou des renseignements qui permettraient de les identifier. [ 1 ] CONSIDÉRANT que le 13 février 2019, l’appelant a déposé un avis d’appel comportant des questions de droit à l’encontre du jugement de culpabilité rendu par la Cour du Québec; [ 2 ] VU la requête de l’appelant du 8 juillet 2019 en autorisation d’appel du verdict sur la base d’une question mixte; [ 3 ] VU la demande qui est jointe afin de prolonger de 60 jours le délai pour le dépôt du mémoire de l’appelant et les motifs à son soutien; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le ministère public ne conteste pas la requête en autorisation d’appel ni la demande de prolongation du délai pour produire le mémoire, mais qu’il conteste la prolongation de 60 jours demandée; [ 5 ] CONSIDÉRANT les représentations à l’audience au sujet de la demande en prolongation de délai;

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel de la culpabilité comportant des questions mixtes à la formation qui entendra le fond de l’appel; [ 7 ] ACCUEILLE la demande de l’appelant pour prolonger le délai de dépôt et de notification de son mémoire; [ 8 ] PROLONGE le délai de dépôt et de notification du mémoire de l’appelant au 6 septembre 2019 . MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.