2010 QCCA 2238, 2010 QCCA 2238

Gagnon c. Trudel 2010 QCCA 2238 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007198-101 (200-22-057064-107) (655-22-000374-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 8 décembre 2010 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCAT GILLES-WILFRID GAGNON Me KENNETH GAUTHIER INTIMÉS AVOCATS JEAN-CLAUDE TRUDEL, AVIVA CANADA INC. et CGI EXPERTS EN SINISTRES INC.

Me SYLVAIN RACETTE (Bélanger, Sauvé) LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me JEAN-FRANÇOIS PARÉ LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Me JEAN RENAUD (Dussault, Mayrand) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 & 494 C.p.c .)

9 h 08 Discussion; La juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Observations de Me Gauthier; 9 h 09 Me Racette s'en remet aux observations de Me Renaud et de Me Paré; 9 h 10 Observations de Me Renaud; 9 h 12 Observations de Me Paré; 9 h 13 Réplique de Me Gauthier; 9 h 15 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant ne m'a pas convaincue que les critères édictés aux articles 29 et 511 C.p.c . sont satisfaits. Plus particulièrement, je suis d'avis que l'intérêt de la justice ne requiert pas que la permission soit accordée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens. JULIE DUTIL, J.C.A.