2018 QCCA 189, 2018 QCCA 189
Opinion
Goudie c. R. 2018 QCCA 189 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006621-187 (700-01-155084-174) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 février 2018 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JASON GOUDIE Me ANAS QIABI (Mercadante Di Pace) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE ALEXANDRE DUBOIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation de délai pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 13 décembre 2017 par l’honorable Sophie Lavergne de la Cour du Québec, district de Terrebonne. (Art. 678(2) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18
AUDITION 9 h 28 Début de l’audience. Identification des avocats. La requête n’est pas contestée. 9 h 29 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête en prolongation de délai pour permission d’appeler; [ 2 ] Vu les déclarations sous serment; [ 3 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE au 26 février 2018 le délai pour permission d’appeler du jugement rendu par l’honorable Sophie Lavergne de la Cour du Québec, le 13 décembre 2017 dans le dossier portant le numéro 700-01-155084-174. marie-josée hogue, J.C.A.
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