2017 QCCQ 8899, 2017 QCCQ 8899

Tafur c. Aitozoom 2017 QCCQ 8899 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029721-162 DATE : Le 10 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ TEODORO ABANTO TAFUR

Partie demanderesse c. AUTOZOOM

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que l’auto achetée de la défenderesse avait un mauvais dossier, à l’insu du demandeur; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu’il l’a payée, avec les additions, 9 400 $; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’il l’a échangée à Ford 5 150 $ treize mois plus tard ce qui est bien en deçà de sa valeur ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a tenté de négocier un règlement plus élevé, mais a trop tardé avec son offre finale; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal établit pour les motifs exposés séance tenante à 1 500 $ la perte encourue par le demandeur; [ 6 ] CONSIDÉRANT également les motifs exprimés oralement; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] CONDAMNE Autozoom à payer à monsieur Teodoro Abanto Tafur la somme de 1 500 $, avec les intérêts légaux et l’indemnité additionnelle de l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 19 mai 2016, plus les frais judiciaires au montant de 100 $. __________________________________ RICHARD LANDRY, J.C.Q. Date d’audience : 10 juillet 2017