2017 QCCA 1929, 2017 QCCA 1929

Connors c. R. 2017 QCCA 1929 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003425-175 (650-36-000282-174) (650-01-023396-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 novembre 2017 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JIMMY CONNORS Me JEAN-LUC DESMARAIS (AY5306) (Desmarais avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARISOL GUERRERO CLUSIAU (AG0MR8) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 14 septembre 2017 par l'honorable Richard Grenier de la Cour supérieure, district de Mingan.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 08 h 59 Observations de Me Desmarais; Observations du juge; Me Desmarais poursuit; 09 h 02 Observations de Me Guerrero Clusiau; Observations du juge; Me Guerrero Clusiau poursuit; 09 h 08 Réplique de Me Desmarais; 09 h 09 Réplique de Me Guerrero Clusiau; 09 h 10 Jugement; 09 h 13 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] J’estime que les critères de l’article 839 C.cr. sont satisfaits dans les circonstances. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler. [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 25 janvier 2018 , en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 70 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , de même qu’un exposé d’au plus 15 pages . [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 23 mars 2018 , en cinq exemplaires, un exposé d'au plus 15 pages .

[ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 6 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 7 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.