2011 QCCQ 8880, 2011 QCCQ 8880
Opinion
Groupe financier Les Rives inc. c. Ferron 2011 QCCQ 8880 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-MAURICE LOCALITÉ SHAWINIGAN « Chambre civile» N° : 410-32-004597-112 DATE : 16 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GROUPE FINANCIER LES RIVES INC. Demanderesse c.
SYLVAIN FERRON Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alléguant un contrat de cautionnement intervenu avec le défendeur, la demanderesse réclame les montants qui lui sont dus par la compagnie Construction MGF inc. en vertu d'un contrat de crédit-bail, soit la somme de 652,90 $. [ 2 ] Bien que dûment assigné, le défendeur fait défaut de comparaître au dossier dans des délais impartis. [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les éléments essentiels de sa demande par le témoignage de sa représentante, madame Claire Bellemare et les pièces déposées au soutien de sa réclamation.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la demande ; [ 5 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 652,90 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 15 novembre 2010 ; [ 6 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 118 $ à
titre de frais judiciaires. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 13 juin 2011
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