2013 QCCQ 9965, 2013 QCCQ 9965

Protection de la jeunesse — 132804 2013 QCCQ 9965 JL-2399 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-001653-135 DATE : 24 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ROSAIRE LAROUCHE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], Intervenante sociale, Centre jeunesse A, bureau A, district A; REQUÉRANTE; c. X, née le […] 2000, L'ADOLESCENTE; -et- D, PÈRE; -et- E, MÈRE. ______________________________________________________________________

MOTIFS DU JUGEMENT RENDU ORALEMENT LE 22 MAI 2013 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi de requêtes en protection concernant ces cinq enfants, Y né le […] 1998, Z née le […] 2000, X née le […] 2000, A né le […] 2002 et B né le […] 2004. [ 2 ] La mère est présente et représentée par Me Charlène Perron. Le père est absent et représenté par Me Justine Guay-Langevin. Les adolescents et les enfants sont absents et représentés par Me Caroline Ste-Marie. [ 3 ] Les parties conviennent de procéder par voie de certaines admissions.

Elles consentent au dépôt de différents documents pour valoir le témoignage de leurs auteurs: ➢ Un rapport d'évaluation de Mme [intervenante 1] daté du 30 avril 2013. ➢ Un rapport d'orientation daté du 13 mai 2013 et signé par Mme [intervenante 1] ➢ Une déclaration produite par la mère des enfants en date du 14 mars 2013. ➢ Une promesse à comparaître de M.

D du 27 mars 2013. [ 4 ] Par ces requêtes, la Directrice de la protection de la jeunesse demande que quatre des enfants soient confiés à leur mère pour une période d'un an et que l'aîné soir confié à une famille d'accueil du [centre A] jusqu'au 22 MAI 2014. [ 5 ] D'entrée de jeu, soulignons qu'il s'agit d'une situation familiale particulière dont l'aboutissement fait en sorte qu'une enquête policière a été instituée et qu'il devrait en résulter des accusations au code criminel contre le père des enfants.

C'est suite à un événement rapporté par un des enfants dénonçant de la violence du père à son endroit le 13 février dernier qu'a été enclenchée une entente multisectorielle avec les corps policiers afin qu'une enquête policière soit instituée relativement à ce qu'ont vécu la mère et les enfants. [ 6 ] La situation particulière des enfants et des parents est décrite dans le rapport de Mme INTERVENANTE 1. [ 7 ] Soulignons d'abord que la mère des enfants est âgée de trente-trois ans et leur père de cinquante-six ans.

Ils se présentent comme un couple depuis quatorze ans. [ 8 ] La grand-mère maternelle, F vit avec eux. Ils ne travaillent pas et vivent des prestations de la Sécurité du revenu et des allocations familiales ainsi que des montants alloués pour des enfants handicapés. [ 9 ] Des services ont été octroyés à la famille du 27 août 2004 au 21 juin 2006. Ils ont reçu des services d'aide éducative. L'objectif était d'accompagner les parents dans leurs rôles parentaux. [ 10 ] Dans les faits, la preuve est à l'effet que la mère a quitté le domicile en février 2013 et a la garde des enfants.

Les enfants ont vécu dans un climat de violence intrafamilial important. [ 11 ] Le père vit en couple avec la grand-mère maternelle mais a eu des relations sexuelles avec la mère depuis que celle-ci est âgée de dix-sept ans. D'ailleurs la grand-mère maternelle confirme son statut civil avec le père. [ 12 ] À l'audience, l'avocate du père a admis plusieurs allégations de la requête mais a nié celles référant aux abus sexuels sur la mère des enfants alors qu'elle était mineure et que la grand-mère des enfants aurait participé à des relations sexuelles de sa fille avec son conjoint.

Il reconnaît cependant que les enfants ont vécu dans un climat de violence intrafamilial important. [ 13 ] Pour sa part, à l'audience, la mère des enfants affirme que le père des enfants est arrivé dans leur vie, sa mère et elle, alors qu'elle était âgée de 12 ans. Elle situe les premiers attouchements entre elle et lui alors qu'elle était âgée de 13 ans. Elle soutient avoir dénoncé le tout à sa mère qui ne l'a pas crue.

Sa mère aurait participé aux échanges sexuels alors qu'elle était d'âge majeur. [ 14 ] Elle soutient également que les enfants étaient soumis à la loi du silence par le père et qu'il leur était interdit de parler de leur situation à l'école et aux intervenants sociaux. [ 15 ] Dans sa version remise aux policiers, elle affirme que le père des enfants n'est pas son conjoint mais celui de sa mère et ce depuis vingt ans. [ 16 ] Elle a affirmé être victime d'abus financiers. Lors de la réception de son chèque de la Sécurité du revenu, elle devait en remettre une

partie à M. D et l'autre à sa mère en plus de payer certaines factures. Il en est de même concernant les chèques d'allocations familiales et un autre montant qu'elle reçoit pour les enfants handicapés. [ 17 ] Selon elle, le père des enfants présenterait une déviance sexuelle dont elle a été victime. Elle affirme également que sa mère a été complice puisqu'elle aurait participé à des relations sexuelles entre elle et celui-ci.

Elle confirme également que la première relation sexuelle complète avec ce dernier a eu lieu alors qu'elle n'avait pas atteint l'âge de la majorité. [ 18 ] Le père couche au deuxième étage et sa chambre est communicante avec celle de la grand-mère maternelle. De son côté, la mère des enfants couche au rez-de-chaussée sur le divan du salon. [ 19 ] Suite au dévoilement, elle a demandé à quitter la maison familiale avec ses enfants pour être hébergés dans une ressource

d'hébergement pour femmes en difficulté où ils s'y trouvent depuis le 28 février 2013. Ils reçoivent plusieurs services de différents intervenants s'étant mobilisés pour leur venir en aide. Elle emménagera avec sa famille dans un HLM au mois de juillet prochain. [ 20 ] Entre temps, elle doit vivre avec la réalité qui est difficile, puisque l'aînée de ses filles lui mène la vie dure et entretient une attitude négative envers elle, ce qui semble influencer les autres enfants.

Elle a également gardé contact avec sa grand-mère via Face book. [ 21 ] Toujours selon la mère, elle jouissait d'un statut particulier, ayant sa chambre à coucher et recevant beaucoup d'attention de sa grand-mère qui lui achetait des biens et des vêtements. Elle n'entretenait cependant pas une bonne relation avec son père. D'ailleurs, ils ne se parlent plus depuis plusieurs mois. [ 22 ] Conséquemment, la mère n'a pas caché son inquiétude devant cette attitude négative et contaminante de sa fille.

À cet effet, madame [intervenante 1] soutient qu'elle aurait même interdit à ses frères et à sa sœur de lui parler, ce qui rend la tâche difficile pour les intervenants qui ont à investiguer afin de connaître la situation de chacun et de mettre en place des services correspondant à leur réalité, notamment pour l'évaluation de contacts supervisées envisageables avec leur père au cours de l'ordonnance. [ 23 ] En lien avec cette attitude, la mère affirme ne pas avoir été témoin que sa fille ait été abusée sexuellement par son père mais se questionne à ce sujet. [ 24 ] À tout cela s'ajoute les particularités de son fils aîné qui reçoit des services du [centre A] depuis plusieurs années.

L'intervenante a d'ailleurs été témoin d'une crise où il a dû être retiré en centre d'hébergement pour quelques heures pour le calmer. Bien qu'il ait une déficience intellectuelle modérée, il ne parle pas, ne sait pas lire ni écrire, s'exprime par des cris et des injures. [ 25 ] Madame [intervenante 1] rapporte que l'enquête sur le signalement a permis d'établir que les enfants ont été victimes d'abus physiques et de violence psychologique de façon grave et récurrente de la part du père. [ 26 ] Elle souligne qu'ils présentent des retards de développement et d'apprentissage importants.

Ils sont victimes de négligence (vêtements inadéquats, manque de nourriture), ce qui a été compensé régulièrement par le milieu scolaire. [ 27 ] Ils sont très renfermés, méfiants envers l'adulte et anxieux. [ 28 ] Le père a été mis en état d'arrestation pour exploitation sexuelle et pour agression sexuelle et comparaîtra le 11 juin prochain.

Il a signé une promesse remise à un agent de la paix dans laquelle il s'est engagé à s'abstenir de communiquer directement ou indirectement avec la mère des enfants et les cinq enfants.Il est noter également qu'a été enclenchée une entente multisectorielle avec les corps policiers afin qu'une enquête policière soit instituée relativement à ce qu'ont vécu la mère et les enfants. [ 29 ] X est âgée de douze ans. Elle semble se développer normalement. Les autorités scolaires la décrivent comme une jeune taciturne, isolée et peu bavarde.

Elle présente un défaut de langage évident dans sa façon de s'exprimer. [ 30 ] À l'audience, l'avocate de la requérante a demandé que le Tribunal statue sur le fait que, outre la violence et la négligence dont ils ont été victimes, il y a lieu de déclarer qu'il y a compromission pour les risques d'abus sexuels dont ils pourraient être victimes. [ 31 ] À cet effet, le Tribunal retient qu'il n'y a aucune preuve directe permettant de conclure ainsi. Les soupçons soulevés par la mère ne suffisent pas à eux seuls à équivaloir à un élément de preuve, même lorsque celle-ci est par prépondérance.

Cependant, la preuve est à l'effet que les abus sexuels sur la mère des enfants ont débuté alors qu'elle avait environ 13 ans. De surcroît, sa propre mère, conjointe du père des enfants, n'a pas cru sa fille lorsqu'elle a dénoncé des attouchements sexuels alors qu'elle était d'âge mineur et qui plus est, aurait participé à certaines activités sexuelles avec celui-ci et sa propre fille. Cette situation est pour le moins dérangeante puisque la grand- mère des enfants n'a pas su protéger sa propre fille contre des gestes à caractère sexuels alors qu'elle vivait elle-même en couple avec l'abuseur.

Dans ce sens, on peut en venir à la conclusion qu'il peut y avoir un certain risque, d'autant que la mère des enfants le décrit comme présentant une déviance sexuelle. [ 32 ] Les faits rapportés et décrits dans la présente ordonnance soulèvent une situation particulière.

Les prochains mois à venir seront empreints de bouleversements puisque vraisemblablement, la mère des enfants et peut-être les enfants, auront à témoigner en lien avec les accusations auxquelles le père doit répondre. [ 33 ] Manifestement, la mère et les enfants auront besoin d'accompagnement et plus particulièrement du fait de certaines particularités relevées chez certains d'entre eux. Il y a également la situation de l'aînée des filles qui est préoccupante. Il y a aura lieu d'être attentif à ses agissements.

Heureusement, il est réconfortant que la mère et les enfants demeurent en Centre d'hébergement pour encore quelques semaines. Il est à espérer que le temps atténue certaines tensions. [ 34 ] L'ensemble de la preuve milite donc en faveur des conclusions recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 35 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 36 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente sont compromis; [ 37 ] CONFIE l'adolescente à sa mère pour une période d'un (1) an; [ 38 ] INTERDIT tous contacts de l'adolescente avec son père et sa grand-mère maternelle Mme F, sauf ceux dûment autorisés par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, ces contacts devant s'effectuer en présence d'une tierce personne, le cas échéant et dans le respect de la volonté de chaque enfant; [ 39 ] ORDONNE à la mère de se soumettre à une évaluation en neuropsychologie et de suivre les recommandations du professionnel

consulté et PREND ACTE de sa volonté à s'y soumettre; [ 40 ] ORDONNE au père de se soumettre à une évaluation de son profil psychologique et de suivre les recommandations du professionnel consulté et PREND ACTE de sa volonté à s'y soumettre; [ 41 ] ORDONNE au père de prendre les moyens nécessaires afin de bénéficier d'une thérapie pour hommes présentant des problèmes de violence et PREND ACTE de sa volonté à s'y soumettre; [ 42 ] ORDONNE que l'adolescente bénéficie d'un service d'aide éducative dans son milieu de vie pendant cette période; [ 43 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive tous les soins et services de santé requis par son état; [ 44 ] ORDONNE à la mère de poursuivre son suivi auprès du CLSC de sa localité afin de régler ses problèmes personnels; [ 45 ] ORDONNE que la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse puisse obtenir et transmettre les renseignements pertinents auprès des professionnels consultés par les parents ou l'adolescente; [ 46 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à ses parents au cours de cette période; [ 47 ] ORDONNE à l'adolescente et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 48 ] CONFIE la situation de l'adolescente X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 49 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ ROSAIRE LAROUCHE JUGE À LA COUR DU QUÉBEC C.J.

A Me Caroline Ste-Marie (l'adolescente) Me Charlène Perron (mère) Me Justine Guay-Langevin (père) Me Kathy Beaumont (DPJ) /jg Date d’audience: 22 mai 2013