2011 QCCA 1368, 2011 QCCA 1368

Nadeau c. Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec 2011 QCCA 1368 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007416-115 – 200-09-007418-111 (350-17-000014-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 21 juillet 2011 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) N o : 200-09-007416-115

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CLÉMENT NADEAU Me ROCK JOLICOEUR PARTIES INTIMÉES AVOCATS LA RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me MARC NEPVEU (ABSENT) (Nepveu, Dionne) CONSEIL DE L'INDUSTRIE DE L'ÉRABLE Me JEAN-LUC COUTURE (Therrien, Couture) FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me MATHIEU TURCOTTE (Miller, Thompson)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT UNION DES ACÉRICULTEURS LIBRE SU QUÉBEC Me HANS MERCIER (Mercier, Morin)

N o : 200-09-007418-111

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT UNION DES ACÉRICULTEURS LIBRES DU QUÉBEC Me HANS MERCIER (Mercier, Morin) PARTIES INTIMÉES AVOCATS LA RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me MARC NEPVEU (ABSENT) (Nepveu, Dionne) CONSEIL DE L'INDUSTRIE DE L'ÉRABLE Me JEAN-LUC COUTURE (Therrien, Couture) FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me MATHIEU TURCOTTE (Miller, Thompson) GREFFIÈRE : ANNE-MARIE GRENIER (TG1930) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler et sursis (art. 26, 220, 494 et 834.1 C.p.c .) 10 h 02 Observations du juge; 10 h 04 Observations de Me Mercier; 10 h 11 Observations de Me Turcotte; 10 h 20 Me Couture n'a aucune représentation à faire pour le moment; Observations du juge; 10 h 21 Réplique de Me Mercier; 10 h 24 Observations du juge concernant le sursis; Observations de Me Mercier; 10 h 27 Observations de Me Couture; 10 h 29 Observations du juge; 10 h 30 Me Couture poursuit; 10 h 31 Jugement; (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE

JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 2 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 3 ] PREND acte de l'intention des parties intimées de présenter ultérieurement une demande de sursis; [ 4 ] PORTE l'affaire au rôle du 18 novembre 2011 , salle 4.33 à 9h30 pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile ; [ 5 ] ORDONNE aux parties appelantes, après avoir fait signifier copie aux parties intimées, de déposer au greffe, au plus tard le 22 septembre 2011 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 15 pages et ses sources; [ 6 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir fait signifier copie aux parties appelantes, de déposer au greffe, au plus tard le 20 octobre 2011 , en quatre exemplaires, un complément de documentation conjoint pour les deux dossiers , de même qu'un exposé d'au plus 15 pages et ses sources; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 8 ] Frais à suivre. Temps d’audition : 1 heure pour chaque dossier JEAN BOUCHARD, J.C.A.