2016 QCCQ 7372, 2016 QCCQ 7372

Protection de la jeunesse — 163084 2016 QCCQ 7372 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-004810-159 DATE : 26 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le [...] 2003 Enfant LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Requérante -et- A (Décédée) -et- B Parents de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2, 11.2.1 et 135] Introduction [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser une ordonnance prononcée le 8 juillet 2015 concernant l’enfant X.

[ 2 ] Au terme de son rapport de l’évolution de la situation sociale de l’enfant, la Directrice recommande que l’enfant soit confié à un centre de réadaptation jusqu’au 31 août 2016 accompagné de diverses mesures d’aide. [ 3 ] Le père est absent. Il ne conteste pas les recommandations. Selon lui, le respect mutuel entre son fils et lui-même est compromis. [ 4 ] L’enfant est en accord avec les recommandations. Il ne souhaite pas de contacts avec son père.

Le contexte [ 5 ] L’enfant est concerné par des situations d’abus physiques et de mauvais traitements psychologiques. [ 6 ] X est hébergé en centre de réadaptation depuis le 4 juin 2015. [ 7 ] Suite à la dernière décision en juillet 2015, X est admis au sein d’une unité de transfert des acquis.

Cela permet à X d’entretenir des contacts avec son père malgré une relation ponctuée de hauts et de bas. [ 8 ] À cette époque, le père promet de participer aux ateliers de groupe structurés et la mère de son côté étant toujours incarcérée, ne peut assumer ses responsabilités parentales. [ 9 ] En août 2015, le père prétend que son fils a un problème de violence et qu’il a une double personnalité. Il affirme qu’il n’a toutefois pas abusé de son fils physiquement et que l’enfant a amplifié les faits pour aller vivre chez sa mère. [ 10 ] Le 5 novembre 2015, X rencontre sa mère à la prison Tanguay avec son éducatrice.

Elle lui admet ne pas pouvoir le reprendre pour le moment. [ 11 ] Une évaluation psychologique, malgré qu’elle soit incomplète, révèle la présence d’un trouble d’anxiété non spécifié, des enjeux au niveau de l’attachement et une recherche identitaire au niveau du genre. X a besoin, au terme de cette évaluation, qu’on stabilise son milieu de vie et qu’on lui offre une structure et un environnement sécurisant. [ 12 ] X se trouve ainsi au cœur d’un conflit de loyauté.

Il est incapable d’investir équitablement la relation avec chacun de ses parents. [ 13 ] Il se questionne au niveau de son identité et se considère de plus en plus comme étant une fille dans un corps de garçon. [ 14 ] Le père est très mal à l’aise avec ce fait et il ne l’accepte tout simplement pas. Il met le blâme sur la mère. La mère quant à elle, se dit prête à épauler son fils. Le père lors d’une rencontre subséquente avec la Directrice a eu des propos haineux envers les homosexuels. [ 15 ] L’enjeu pour X se situe donc au niveau du rejet affectif qu’il vit difficilement.

Jusqu’à maintenant, la neutralité du cadre offert par le centre de réadaptation a apaisé le jeune en lui évitant de faire face à des enjeux relationnels et affectifs. [ 16 ] La situation a donné lieu à un nouveau signalement en début 2016 en lien avec une situation de négligence sur le plan de la santé et de mauvais traitements psychologiques. [ 17 ] Au même moment, survient le décès de la mère le 9 février 2016. [ 18 ] X est rencontré. Il est peu loquace.

Il ne veut plus de contacts avec son père parce que ce dernier n’acceptera jamais son désir de procéder à un changement de sexe. [ 19 ] X explique qu’il se sent comme une fille « en dedans », et ce, depuis ses plus lointains souvenirs. Il s’affirme maintenant comme tel au point de porter du vernis à ongles et des couleurs de vêtements féminins. [ 20 ] Il affirme que son père est méchant et dur à son égard. Il n’a pratiquement offert aucun support à son fils depuis le décès de sa mère. Il peut être inadéquat dans ses propos.

Il tient un discours homophobe. [ 21 ] Le père qui manifeste une réelle indifférence à l’égard des besoins affectifs de son fils démontre ainsi les limites de ses capacités parentales. [ 22 ] La Directrice considère que X est au centre d’une situation de mauvais traitements psychologiques. [ 23 ] Le dernier contact entre X et son père remonte au 19 février 2016. Depuis, le père n’a pas communiqué avec la Directrice. [ 24 ] X formule le désir d’être évalué par le programme de développement de l’enfant à l’Hôpital de Montréal pour enfants.

Ce programme offre un suivi au niveau de la recherche d’identité sexuelle et de variance du genre. X désire débuter une hormonothérapie afin d’empêcher l’apparition de sa pomme d’Adam. [ 25 ] La démarche implique la participation des parents. Or, le père refuse d’accompagner son fils lors des rendez-vous. Le père adopte des comportements méprisants et il humilie son fils en public. Analyse [ 26 ] Selon la Directrice, X ne présente plus de troubles de comportement et un placement en centre de réadaptation n’est pas l’idéal pour lui. Toutefois, X considère ce milieu de vie comme étant le sien.

Vu la position du père, aucun retour au sein de sa famille ne peut être envisagé.

[ 27 ] La Directrice doit déterminer le milieu de vie le plus normalisant pour X à long terme. [ 28 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 29 ] ACCUEILLE la requête; [ 30 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant, X, sont toujours compromis en raison d’une situation d’abus physiques; [ 31 ] DÉCLARE , en outre, que la sécurité et le développement de l’enfant, X, sont compromis également en raison de mauvais traitements psychologiques; [ 32 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance prononcée le 8 juillet 2015; [ 33 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse, et ce, jusqu’au 31 août 2016; [ 34 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père s’effectuent selon entente entre les parties; [ 35 ] ORDONNE que le père fasse rapport sur les mesures qu’il applique à lui-même et à l’enfant afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 36 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille jusqu’au 31 août 2016; [ 37 ] ORDONNE que l’enfant et son père participent activement à l’application des mesures; [ 38 ] ORDONNE que l’enfant reçoive certains soins et services de santé requis par son état, soit un accès auprès du programme de développement offert à l’Hôpital de Montréal pour enfants; [ 39 ] ORDONNE au père de ne pas dénigrer l’enfant; [ 40 ] RECOMMANDE au père d’entreprendre des démarches afin de bénéficier d’un suivi personnel et PREND ACTE que la Directrice de la protection de la jeunesse peut apporter assistance au père à cet effet; [ 41 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution du présent jugement. __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Marie-Ève Garceau Procureure de la Directrice Me Karine P. Poissant Procureure de l’enfant Me Michèle Héroux Procureure du père Date d’audience : 26 avril 2016