2013 QCCQ 9768, 2013 QCCQ 9768
Opinion
Esco Distribution inc. c. Brissette 2013 QCCQ 9768 JL-2605 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTMAGNY «Chambre civile» N° : 300-22-000026-136 DATE : 22 AOÛT 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME LYNNE LAFOREST, GREFFIÈRE ______________________________________________________________________ ESCO DISTRIBUTION INC.
Partie demanderesse ; C. CAROLANE BRISSETTE,
Partie défenderesse ; J U G E M E N T [ 1 ] La
partie demanderesse présente une requête introductive d’instance; [ 2 ] Elle réclame de la
partie défenderesse la somme de 5 191.75$ ; [ 3 ] VU la preuve et les pièces produites au dossier ; [ 4 ] VU l'inscription suivant défaut de comparaître de la
partie défenderesse ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête ; PAR CES MOTIFS : [ 6 ] ACCUEILLE la présente requête ; [ 7 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 4 719.77$ avec intérêts au taux légal depuis le 1 er mars 2013 plus l’indemnité additionnelle de l’
article 1619 du Code civil du Québec . [ 8 ] LE TOUT avec dépens. ______________________________ ME LYNNE LAFOREST GREFFIÈRE
"Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les parties n'en reprennent possession avant cette échéance."
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